Article L. 321-6-1 : texte et décisions associées

les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6, L. 321-6, L. 321-6-1, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la mention de graves difficultés économiques et financières rencontrées par l'employeur constitue l'énonciation d'un motif économique de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel.

parties conformément aux dispositions des articles L. 321-6, alinéa 3, et L. 321-6-1 du Code du travail et que les salariées ne pouvaient se voir imposer les conséquences de la cession du fonds de commerce dont la notification leur est parvenue à une date postérieure à celle du 30 octobre 1990, alors que la rupture des contrats de travail était acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que le juge-commissaire avait.

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 321-6-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait d'un commun accord des parties, que cette rupture prend effet à l'expiration du délai de réponse du salarié, fixé à quinze.

de prud'hommes avait violé les dispositions des articles L. 321-6 et L. 321-6-1 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement ayant constaté que la convention de conversion n'avait pas été signée conformément à la loi, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., es qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.