Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 3

était sérieusement contestable, et violé les articles R. 516-31 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 ) que la lettre par laquelle l'employeur propose à son salarié d'adhérer à une convention de conversion et qui peut faire office de lettre d'énonciation du motif de licenciement est conforme aux dispositions légales, si elle mentionne un transfert de poste, consécutif à la mise en place d'un plan social, dont l'élaboration, rendue nécessaire.

du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de contestation ; Attendu que Mme X..., au service de la société IBS Tremplin.

de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée de l'existence d'un accord interdit au juge de substituer son appréciation sur la légitimité de la rupture de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

la convention de conversion intervenant d'un commun accord selon l'article L. 321-6 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'adresser une lettre de licenciement postérieurement à cette acceptation ; qu'ainsi en l'espèce où les salariés ont accepté la convention de conversion, dont la proposition leur avait été remise lors de l'entretien préalable, quelques jours après avoir reçu la proposition motivée de modification de leur contrat de travail.

du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que le compte-rendu d'un comité d'entreprise, signé des seules secrétaires de séance, ne peut valoir énoncé des motifs par l'employeur dans le document visé à l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, et qu'en l'absence de lettre de licenciement motivée, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

étant sans cause réelle et sérieuse par application des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, ce dernier ne peut valablement prétendre au paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, laquelle se trouve dépourvue de cause ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas.

et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1990 en qualité d'analyste par la société Pluritec, aux droits de laquelle se trouve la société Floritel, a accepté la convention de conversion proposée par l'employeur et ne s'est plus présenté au travail après l'expiration du délai de réponse le 26 septembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités dues au titre de l'article L.

Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 un accord social pour l'emploi s'inscrivant dans une restructuration des effectifs et destiné à favoriser le départ volontaire de salariés, notamment en prévoyant l'attribution, sous condition de validation du projet, d'une indemnité de départ et de prêts à taux réduits à ceux qui désireraient créer ou reprendre une entreprise .

interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de carrossier au sein de la société commerciale automobile doloise depuis le 12 janvier 1990, a été reconnu travailleur handicapé catégorie B le 7 novembre 1996 ; que par lettre du 23 juillet 1997 l'employeur lui a proposé la signature d'un nouveau contrat de travail en qualité de magasinier avec baisse d'échelon et diminution progressive de son salaire .

interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6, et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis.