Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 2

du 20 octobre 1986, et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de difficultés économiques précises imposant des suppressions d'emplois ; qu'en affirmant en l'espèce que la lettre de rupture faisant état de difficultés précises entraînant la nécessité de supprimer des postes, dont celui de la salariée, n'était pas.

'une procédure de licenciement économique ; qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, l'employeur a convenu avec M. X... de poursuivre son contrat de travail jusqu'au 2 janvier 1999 et, avec Mlle Y..., jusqu'au 31 janvier 1999 ; que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur, a réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail.

été proposée ; que le contrat de travail a été rompu en vertu de l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-6 et L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2003), d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les.

des articles L. 121-1, L. 122-14-2, L. 321-4-1, L. 321-1 et suivants, L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore d'un commun accord entre les parties ; Et attendu ensuite que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, que cette rupture constitue une rupture amiable du contrat de travail .

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, Attendu que pour débouter M. X... qui aurait bénéficié d'un délai-congé de trois mois s'il n'avait accepté la convention de conversion proposée par l'employeur, de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le contrat de travail a été rompu par l'acceptation par le salarié de.

deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; Attendu que Mme X..., engagée le 31 décembre 1984 par la société Bourjois où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire conseil, a été licenciée le 31 juillet 2001 pour motif économique, après avoir refusé d'adhérer à la convention de conversion proposée par son employeur le 10 juillet précédent .

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail s'analyse en un.

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition d'une convention de conversion peut être faite au salarié au cours de l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 et que le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour y répondre ; qu'aucun texte n'interdit au salarié d'accepter immédiatement ladite convention de conversion, ce qui implique que la lettre de licenciement peut être légalement notifiée postérieurement à l'acceptation de la convention de conversion par l'intéressé .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-6 du Code du travail, 1134 du Code civil et des principes régissant la renonciation tacite ; 5 / que, s'agissant des salariés n'ayant pas accepté de convention de conversion, la société Manoir industries avait soutenu que ces derniers avaient également renoncé à se prévaloir d'une hypothétique rupture unilatérale prétendument intervenue le 17 juillet 2000, dès lors.

accepté la proposition de convention de conversion prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail que l'employeur lui avait remise lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique, en a exactement déduit que la rupture s'était produite à la date de cette acceptation, et que la rétractation ultérieure de l'employeur était sans effet ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, REJETTE le pourvoi .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le poste de la salariée n'avait pas été supprimé, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyen qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

d'appel, qu'au cours de l'entretien préalable et conformément à l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, Mme X... s'était vu remettre un dossier émanant de l'Inspection du travail, comportant notamment un "document H" qui, tendant à son information, constituait le document écrit visé par l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et, partant, mentionnait la cause économique de la rupture ; que, dès lors, en se.