Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 20

Vu les articles 22 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine et L. 321-6, alinéas 3 et 4, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement et qu'elle ne peut être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X..., après s'être vue avisée par la société.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X... a été convoquée le 23 février 1990 à un entretien préalable tenu le 1er mars suivant et a été, le 13 mars 1990, licenciée pour motif économique par la société Giblin-Lavault .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée comme coiffeuse chez M.

procédure commune de convocation à un entretien préalable ; que l'article L. 321-6 du même Code dispose que la proposition de convention de conversion doit être faite au salarié, au plus tôt, lors de l'entretien préalable et que c'est cette proposition qui marque le point de départ du délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié ; que la lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié moins de sept jours après la date retenue pour l'entretien préalable .

même si cette convocation était intervenue, le délai fixé à l'article L. 321-6 du Code du travail n'a pas été respecté, de même que celui fixé à l'article L. 122-14-1 ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas lesquels des délais prévus par les textes précités n'ont pas été respectés, est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du mémoire déposé le 17 juillet 1992 et sur le moyen unique du mémoire déposé le 14 avril 1993 : Vu les articles L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mars 1975 en qualité de secrétaire réceptionniste par le Centre d'amélioration du logement d'Ille-et-Vilaine, puis qu'elle est devenue, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la salariée de l'association Pact Arim le 3 janvier 1984, en qualité d'agent technico-social administratif .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été convoqué à.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9.

321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, l'adhésion du salarié à une convention de conversion lui donne droit à une indemnité dont le montant est égal àcelui de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective ; qu'en refusant cette indemnité à M. X..., la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations non contestées des premiers juges que le licenciement de M.

des lettres de notification du licenciement, en application de l'article L. 321-6 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le 9 janvier 1990, les salariés ont été informés et se sont vus proposer une convention de conversion ; que l'autorité administrative n'a pas été informée à cette date ; qu'en conséquence, la lettre du 9 janvier 1990 ne peut que concerner l'information du salarié, et que la lettre de licenciement fixant le début du délai-congé ne pouvait être envoyée qu'au plus tôt trente jours après cette première information .