Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 21

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... employée par la.

été rompu d'un commun accord ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'.

lui avait proposé la société Gueutier, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail ; alors d'autre part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion ayant lieu d'un commun accord entre les parties, le consentement du salarié est présumé n'avoir pas été vicié ; que le salarié ne peut alléguer qu'il n'a pas donné librement son accord à la proposition de convention de conversion et ne peut rapporter la preuve qu'il a été victime d'un vice du consentement .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement d'une indemnité dont le montant et le régime fiscal et social sont ceux de l'indemnité de licenciement, ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la.

122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion et proposée à l'initiative de l'employeur ne comporte pas de préavis ; qu'ayant constaté que la salariée avait accepté une convention de conversion, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Sur le moyen unique du.

-gérant du fond de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 321-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; qu'ayant relevé qu'il n'y avait eu ni suppression, ni transformation de l'emploi du salarié, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique .

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-4.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon la procédure, que la société Distrilab a, le 10 octobre 1989, mis en oeuvre à l'égard de Mme X...

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 321-6 et L. 122-14-1 du Code du travail qu'en cas de licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, que les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative compétente .

d'un commun accord des parties ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d.