Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 22

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M. B..., engagé le 12 avril 1965 en qualité de mécanicien par la Société industrielle automobile de l'Ouest, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour la non-proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce que l'.

de remettre en cause le caractère économique de son licenciement, a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de l'existence d'un accord sur la transaction était rapportée par plusieurs lettres émanant du groupe Orca dont fait partie la sociétè Mat's ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... s'est borné à solliciter le paiement de la somme de 140 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle, sans remettre en cause le motif de son licenciement .

soit bien après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 321-6 du Code du travail ; que la cour d'appel retenant néanmoins la responsabilité de la SEAVT sans s'expliquer sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de quinze jours prévu par l'article L. 321-6 du Code du travail, dont fait état le moyen a été institué par la loi du 30 décembre 1986, relative aux procédures de licenciement .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... salariée de la société Bouyssou, a adhéré à une convention de conversion le 31 mai 1990 .

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui occupait à Velizy un.

dans le cadre de la convention de conversion prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, et a signé le 28 mars 1987 son adhésion à ladite convention et cessé ses fonctions le jour même ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que M.

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme Z..., embauchée le 12 février 1969, en qualité de.

assurée que la procédure consultative prévue par les articles L. 321-1 et L. 321-6 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail, avait été observée, a violé ces textes, et alors, enfin, que par suite de son affectation à la société CPS, la salariée n'a pu se faire assister utilement à l'entretien préalable au licenciement puisqu'elle ignorait si elle devait se faire assister par un employé de la société CPS ou par un salarié de la société Hippo Gestion .

la cour d'appel a violé ensemble les articles 1109 du Code civil et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 juin 1976 en.

rupture qu'elle avait acceptée ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X...