Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 2

alinéas de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté .

dans le cadre d'un plan social ; que cependant il apparaît de l'article L. 321-4 du code du travail, dans ses dispositions issues de la loi n° 89-549 du 2 août 1989, que l'employeur est tenu de faire connaître aux représentants du personnel les mesures de nature économique qu'il entend prendre pour remédier à la situation ; que la dénonciation des usages précités faisait partie des mesures de nature économique que l'employeur entendait prendre pour remédier à la situation économique de la société qui avait des difficultés .

de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les articles L. 1331-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'.

de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent faire valoir l'insuffisance.

que l'administration du travail a reçu l'ensemble des informations prévues à l'article L. 321-4 (alinéa 11) devenu l'article L. 1233-48 du code du travail ; qu'en conséquence, Frantz X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-12 du code du travail ; ALORS QUE dans une entreprise employant 50 salariés ou plus, l'employeur qui envisage de procéder à 10 licenciements au moins dans une même période de 30 jours, doit informer et consulter le comité d'entreprise tant dans le cadre des articles L.

intérêts AUX MOTIFS PROPRES QUE « d'une part en application de l'article L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-61 du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pèse sur l'employeur, et c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être vérifiées les conditions d'effectif et de nombre des licenciements imposant l'établissement et la mise en oeuvre d'un tel plan ; Attendu que d'autre part le plan de sauvegarde.

légale au regard de ce principe, et des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4, devenus les articles L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article VI du plan de sauvegarde, les agents qui ont refusé dans le délai légal d'un mois «la ou les propositions de reclassement qui leur seront faites à la suite des consultations de janvier et février 2005 pourront également.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il résulte de l'article L. 1233-31 3 du code du travail (L.321-4 ancien) que les licenciements doivent faire l'objet de définitions de catégories au sein desquelles sont appliquées ensuite des critères d'ordre des licenciements. Sont considérés comme faisant partie d'une catégorie tous les salariés qui exercent des fonctions de même nature et qui ont une formation commune. A cet égard tous les salariés de la visite médicale ont la.

formation que des mesures de reclassement externe. A l'évidence l'article L 321-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au moment du prononcé du licenciement prévoit la nullité de la procédure de licenciement lorsqu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel et ce plan doit présenter un certain nombre de mesures, actions de reclassement, créations d'activités nouvelles ....

la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit être déterminée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance qui ont la même cause ; que la perception d'une rémunération de la gérance par le biais du versement de commissions ou de subventions versées par une première société à une seconde société bénéficiaire du contrat de location gérance doit être prise en considération.

supposait l'établissement du plan social pour l'emploi prévu par l'article L 321-4-l du Code du Travail ; il n'est d'ailleurs pas contesté qu'une partie du personnel en a bénéficié optant pour un reclassement ou un congé de fin de carrière, seuls vingt cinq salariés ayant choisi l'alternative du transfert à VACANCES BLEUES ; suite à la décision de B.T.P PRÉVOYANCE de s'opposer au transfert, il appartenait à B.T.P VACANCES de prendre acte de la.

du 16 mai 1997 et des conventions FNE signées conformément aux articles L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail qui définissent précisément le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de retraite progressive dans la limite d'un certain plafond ; que la délibération 25 prise pour l'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose même que le salaire.