Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 71

de travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail sont applicables à toute rupture des contrats de travail reposant sur un motif économique, peu important que les emplois soient supprimés par voie de départ volontaire .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L.321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement fondé sur un motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la lettre de licenciement énonçait le motif économique et son incidence sur l'emploi, d'autre part, que du fait de l'absence d'emploi disponible dans.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de responsable technico-commerciale par la société Akzo nobel chemicals, depuis le 1er janvier 1998, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 septembre 2000 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Sapso, devenue Giepac le 21 octobre 1974 en qualité de secrétaire standardiste a été licenciée pour motif économique le 7 juin 2000, après avoir refusé le transfert de son poste à Bordeaux, lieu de la nouvelle installation du siège social de l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un groupe de sociétés, les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique s'apprécient au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe sans qu'il y ait lieu de restreindre celui ci aux sociétés ou aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en jugeant que le motif.

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif économique que la réforme de l'organisation commerciale du service publicité, en sorte que cette réorganisation n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération des motifs économiques du licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative ; que la lettre de licenciement doit contenir l'énoncé d'un motif de rupture matériellement vérifiable, qui peut ensuite être précisé et discuté devant les juges du fond en cas de contestation ; que, sauf.

L. 212-1 bis et L. 212-3 dans leur rédaction alors applicable, ainsi que L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux aurait eu un motif économique ; 2 ) que d'autre part, le licenciement du salarié prononcé en l'absence d'accord de réduction du temps de travail parce qu'il refuse une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de sa durée de travail effectif pour la ramener à la durée.

qu'en cet état, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de reclassement est un élément constitutif de la cause économique du licenciement et que l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; qu'en estimant que la Fédération du BTP du Var n'était pas en l'espèce tenue de proposer à M.

acquis" ; Sur le premier moyen ; Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les difficultés économiques de l'entreprise étaient établies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement justifiait la rupture du contrat de travail.

suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Allpack Tupack le 1er avril 1998 en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1999 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que concomitamment et postérieurement au licenciement de l'intéressé, la société.

au titre du non-respect de la procédure de licenciement et de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur doit informer individuellement chaque salarié du projet de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit mentionner dans cette lettre non seulement le délai d'un mois dont dispose le salarié pour faire connaître son refus mais aussi les conséquences auxquelles l'expose une telle décision .