Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 7

de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du code du travail (licenciement pour motif économique): que l'accord d'application n°2 relatif au cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse n'élargit pas la liste des bénéficiaires ainsi déterminée; que, dès lors, M. X... dont la mise à la retraite d'office ne constitue pas un licenciement et qui n'entre dans aucune des autres catégories visées par le règlement, ne peut prétendre au bénéfice d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (arrêt attaqué p.

et technologiques qui auraient du entraîner l'application de l'article L.321-1 du Code du travail, et donc le licenciement économique de Monsieur X... ; mais que le demandeur n'apporte pas la preuve que l'employeur ait commis des fautes dans l'exécution du contrat de travail, et que n'apparaît pas d'éléments permettant de dire que les droits et libertés du salarié, ainsi que sa dignité n'aient pas été respectés ; que le contrat de travail d'.

a été licenciée pour motif économique ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ou encore à une.

susmentionné sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.321-1 du Code du travail ; - L'article 28-3-2 (Information du personnel et des représentants du personnel) du titre VI susmentionné sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.432-1 du code du travail ; Qu'il apparait ainsi que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 28 avril 2002, comprenant celles de l'article 28-3-2 relatives aux modalités d'.

à l'employeur, en application des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 anciens du code du travail de porter à la connaissance du salarié, sous réserve de la conclusion éventuelle d'une convention de reclassement personnalisé, les raisons d'ordre économique qui le conduisaient à prononcer son licenciement et cela antérieurement à la mise en place de cette convention qui, par la suite, aurait dû produire ses effets spécifiques quant à la.

de son contrat de travail formulée par l'employeur, au visa de l'article L 321-1-2, devenu L 1222-6, du Code du travail ; Considérant, aux termes de l'article L 321 -1 alinéa 1er, devenu L 1233-3, du Code du travail que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou a 'une.

d'emplois ; que sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L. 321-1 (devenu L. 1233-4) du Code du travail : «le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du.

sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1 alinéa 3) du Code du travail dispose que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié d'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

que le syndicat n'était pas tenu en conséquence d'observer les prescriptions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail en vigueur (actuellement L. 1222-6) ainsi que l'article L. 321-1 (actuellement L. 1233-3) ; que le refus de Monsieur X... des conditions mises par le syndicat à son intégration au service de la collectivité publique dans la proposition du contrat de droit public qui lui a été soumise le 26 avril 2006 constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (…) " .

que celui du responsable du service inter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L. 1223-5) du code du travail ; qu'en maintenant le poste du responsable de Grasse et en supprimant celui de Mme X..., n'a pas justifié de l'ordre des licenciements ; ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 625 du Code de procédure civile .

AUX MOTIFS QUE, sur la recherche de reclassement au niveau du groupe Aux termes de l'article L. 321-1 ancien du code du Travail, alors applicable, en son alinéa 3, : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous.