Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 196

; que la cour d'appel ne pouvait donc s'abstenir de rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement de M. X... n'avait pas constitué un licenciement économique, sous le prétexte que la définition légale ne figurait pas encore dans le Code du travail au moment des faits; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail (dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, applicable au présent litige); alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le salarié a été convoqué le 5 janvier 1987 pour un entretien fixé au 9 et que la rupture lui a été notifiée le 16; que, cependant, un délai de 15 jours était à respecter, puisque M. X...

d'appel, et en se bornant à déclarer que les quatre lettres produites par l'employeur étaient insuffisantes pour justifier les tentatives de reclassement, l'arrêt attaqué a omis de prendre en considération l'impératif de proximité du domicile dont il constate la réalité, posé par le salarié et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail et omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que le salarié avait refusé de profiter des offres qu'il recevait, ce qui lui rendait imputable l'absence de reclassement; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-1 et L.

cas, qu'aucun des salariés dont les postes avaient été supprimés, n'avait été remplacé dans ses fonctions, nonobstant le recours licite à certaines embauches temporaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de chaque licenciement, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Z... France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. A..., engagé en septembre 1982 par la société Z...

que la cour d'appel qui, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, a énoncé que s'il était exact que que la société AGI rencontrait des difficultés économiques depuis 1988, il n'en restait pas moins qu'il convenait d'examiner non la situation globale de l'activité économique de la société AGI qui couvrait plusieurs régions, mais le cas particulier de Mme X... au sein du cadre limité de l'agence de Cavaillon, a violé les articles L. 321-1 et L.

somme au salarié alors, selon le moyen, d'une part, que la détérioration des résultats et du chiffre d'affaires caractérise la cause économique d'un licenciement dès lors qu'elle implique une nécessaire réorganisation de l'entreprise, de sorte qu'en déniant à l'employeur la faculté de procéder à ladite réorganisation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de deuxième part, que l'employeur est seul juge de l'opportunité d'une réorganisation, dès lors qu'elle est justifiée par des éléments objectifs, de sorte qu'en substituant sa propre appréciation à celle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

qu'en se bornant à énoncer que la société Sedice s'était livrée en la matière à un simulacre, sans dire en quoi ses efforts de reclassement étaient insuffisants, ni rechercher si des postes étaient effectivement disponibles au sein de cette entreprise ou du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte des articles L. 122-14-2 et L.

services administratifs à la suite de la défection du cabinet d'expertise comptable externe, sans rechercher si cette restructuration était due à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et L.

L'obligation légale de consultation du comité d'entreprise sur la définition des critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements est satisfaite dès lors que cette définition a été soumise à l'avis du comité, peu important que les représentants du personnel se soient refusés à formuler un avis.

abusif alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, ainsi que le soutenait la société Sonen, la réalité des difficultés économiques n'était pas établie par l'insuffisance du résultat courant avant impôt par rapport aux objectifs fixés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

qu'en énonçant seulement que l'employeur ne pouvait proposer un autre poste à Mme X..., que celui qu'il lui avait proposé au sein de la société Synthélabo recherches sans caractériser l'existence d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, les juges du fond ont insuffisamment motivé leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de seconde part, qu'en énonçant successivement que le motif invoqué par l'employeur n'était pas réel puisque le licenciement de Mme X...

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques; qu'en subordonnant la légitimité d'une mesure de licenciement pour motif économique à l'existence "d'une situation financière obérée", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L.