Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 195

de responsable du service administratif et de chef-comptable n'avaient pas été transférées au siège social de la société G. Catrans lors de la restructuration, et si Mme X... n'avait pas été engagée en qualité d'employée à la facturation pour remplacer Mme Y..., mère de M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux s'apprécie à la date du licenciement; qu'en ne recherchant pas à quelle date avait été conclu le contrat de travail à durée indéterminée de Mme X..., la cour d'appel n'a, de nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que Mme X...

d'appel de la société faisant valoir qu'il avait fallu choisir entre Mme A... et Mme Y... et que cette dernière avait été préférée parce qu'il avait été estimé qu'elle pourrait plus facilement s'adapter au nouveau mode de fonctionnement, moyen qui impliquait nécessairement la suppression d'un poste sur deux; qu'en outre, subsidiairement, viole l'article L.

et alors, que d'autre part, la suppression d'un poste de travail a généralement pour conséquence la réduction de l'effectif de l'entreprise ou d'un service; qu'en énonçant que les écritures de l'employeur selon lesquelles le service du salarié licencié avait été réduit de moitié impliquaient que le poste n'avait pas été supprimé, alors que la suppression d'un poste implique le plus souvent la réduction de l'effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement; qu'en application de l'article L.

alors, de troisième part, que repose sur une cause économique le licenciement d'un salarié dont les capacités ne permettent pas son reclassement à un emploi autre; qu'en se bornant à relever que la société Cosmoplast avait pourvu deux emplois par recrutement extérieur, sans constater que les deux salariés licenciés avaient les compétences nécessaires pour les occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

; alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas apprécié les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise mais au niveau du groupe lui-même en énonçant que "les difficultés économiques devaient s'analyser au regard des résultats globaux de l'ensemble du groupe"; qu'elle a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en mettant à la charge de la société Exedim la preuve que la situation économique du groupe auquel elle appartient était gravement compromise bien qu'il incombait seulement à l'employeur de prouver que son groupe connaissait des difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'article L.

avait été rompu du fait des sociétés Papeteries Hamelin et Modling sans rechercher, comme le demandaient les sociétés Papeteries Hamelin et Modling, si un accord n'était pas intervenu le 3 juin 1992, entre ces sociétés et M. X... aux termes duquel elles maintenaient le périmètre de clientèle et la rémunération de M. X... sur les bases existant en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil; alors que, deuxièmement et en toute hypothèse, en décidant que le contrat de travail de M. X... avait été rompu du fait des sociétés Papeteries Hamelin et Modling après avoir constaté que les employeurs s'étaient engagés, le 3 juin 1992, à régulariser la rémunération de M. X...

avait été nommé animateur des ventes, catégorie cadre, et qu'il avait été licencié pour suppression de poste, la cour d'appel qui a retenu que le motif économique de son licenciement était valablement contesté et que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, sans constater que le poste d'animateur des ventes attribué à M. X... n'avait pas été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M. X...

Agrodis Sica, a été licencié pour motif économique le 26 février 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement économique de M. X..., comptable, ne serait pas fondé sur une cause réelle et sérieuse parce qu'il aurait été remplacé par M. Z..., faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'au titre de la réorganisation de son système de comptabilité, la société Agrodis avait substitué l'ancien système, composé d'un expert-comptable externe, M.

le 14 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que, dès lors que le poste du salarié avait été supprimé, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 321-1 du Code du travail, refuser d'admettre l'existence d'un motif économique, de deuxième part, que, le salarié qui a adhéré à une convention de conversion n'étant pas recevable à contester l'ordre des licenciements, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 321-6 et L.

que les juges du fond ne peuvent décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique sans s'assurer que l'emploi salarié n'a pas été supprimé postérieurement au licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de Mme X... si l'emploi salarié de l'intéressé avait été supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement déposées, Mme X...

de possibilités de reclassement; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à relever que la société Pathé Cinéma n'établit pas qu'il n'y avait pas de poste susceptible d'être proposé à Mme X..., sans s'expliquer sur les difficultés économiques et les réductions d'effectifs au sein du groupe alléguées par ladite société, a violé les articles L. 122-14-3 det L. 321-1 du Code du travail; alors que d'autre part, l'employeur peut s'acquitter de son obligation de recherche d'un reclassement et de formation en favorisant l'inscription du salarié, dont la poste est supprimé, à un stage de formation professionnelle; qu'en considérant que l'aide apportée à Mme Y...

à supprimer de nombreux emplois et notamment le poste d'animateur occupé par M. X..., la cour d'appel, en déniant le caractère économique de ce licenciement, au prix d'interrogations sur les "éléments constitutifs" de la perte et sur le bien-fondé de la réorganisation décidée, a méconnu les limites de ses pouvoirs et violé les larticles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas prouvé qu'à l'aide d'une formation, M. X...