Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-43.888

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1998

Numéro d'affaire

95-43.888

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France internationale express (FIE), société anonyme dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France internationale express (FIE), société anonyme dont le siège est ..., 75850 Cedex 17, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant Le Quercy, ..., 2°/ de la société Y... France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société FIE, de Me Vuitton…