Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 169

salariés visés par la procédure, au seul motif que ces chiffres étaient contestés par l'employeur, sans préciser quel élément de preuve, concomitant à la procédure de licenciement pour motif économique, venaient la contredire, et en en déduisant la régularité de la procédure, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L.

; que la cour d'appel a constaté que l'association Promotech était victime d'une baisse considérable et même inquiétante de son chiffre d'affaires ; qu'en refusant néanmoins de tirer les conséquences légales qui s'évinçait de ses propres constatations à savoir que le licenciement de Mme Y... avait une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-4 et L.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, en estimant que les difficultés économiques avaient été délibérément créées par les employeurs de Mme X... par leur choix d'ouvrir un second point de vente sans caractériser l'attitude intentionnelle et frauduleuse qui aurait déterminé ce choix de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'enfin, ce faisant, elle a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que le poste de vendeuse de Mme X... n'avait pas été supprimé au motif que deux vendeuses avaient été embauchées les 21 septembre et 1er octobre 1995 sans vérifier si, comme le démontrait la société demanderesse dans ses conclusions d'appel (p.

de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Siegling France, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient à la lecture de la lettre de licenciement qui notifiait à Mme Z... "un licenciement économique personnel" en ne concluant pas à l'absence de caractère économique d'un licenciement manifestement intervenu pour un motif tenant à la personne de l'intéressée ; qu'elle a ainsi violé l'article L.

Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ". Il résulte de ce texte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail.

une même activités saisonnière, mais pour des saisons différentes et spécifiques répondant au caractère cyclique des cultures, lié à des contraintes naturelles ; qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer à la fois l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail et la cause de cette mesure résultant soit de difficultés économiques, soit d'une mutation technologique soit d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que, pour débouter Mme Y... et M. A...

sur le seul critère des qualités professionnelles et de son manque d adaptabilité, à réparer l intégralité du préjudice résultant, pour cette salariée, de la perte de son emploi, sans établir que la prise en compte de l intégralité des critères légaux aurait conduit à son maintien dans l entreprise, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L.

littéraire n'exclut nullement d'avoir suivi parallèlement une formation comptable ou n'avoir pas de connaissances comptables ; que M. Y... soutenait dans ses écritures que les méthodes comptables appliquées au Maroc étaient identiques aux méthodes comptables appliquées en France ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en relevant que le poste nouvellement créé consistait en une adjonction aux anciennes fonctions de M. Y... d'une mission comptable d'ailleurs limitée et en s'abstenant de rechercher si le licenciement de M. Y...

salarié, c est-à-dire à la qualification associée à l emploi dont la suppression est décidée ; qu en l espèce, la cour d appel, qui relève que Mme X... n a pas de titres scientifiques et qu elle a été recrutée comme simple journaliste enquêtrice, et qui estime qu elle aurait pu réaliser des enquêtes de mode, statue par un motif inopérant, et viole l article L. 321-1 du Code du travail ; alors, qu enfin si l employeur doit proposer au salarié licencié un emploi disponible correspondant à la qualification reconnue au salarié, il reste seul juge de l'aptitude et des capacités du salarié ; qu en l espèce, la société avait soutenu, dans ses conclusions devant la cour d appel que Mme X...

sans avoir préalablement déterminé le volume des prestations fournies par la salariée à l'entreprise Ecom 29 et recherché si la facturation desdites prestations par l'entreprise EGIE à l'entreprise Ecom 29 aurait permis à l'entreprise EGIE de continuer à assumer le coût de l'emploi de Mme X..., a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L.

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d une part, que, ayant constaté que la société Comptoir lyonnais d électricité avait effectué des recherches de reclassement concernant M. X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, se contredit dans ses explications et ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail l arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de l intéressé était dépourvue de cause économique réelle et sérieuse au motif de "l absence de recherche de reclassement au sein du groupe" ; alors, d autre part, que, ayant constaté que la société Comptoir lyonnais d électricité avait effectué des recherches de reclassement concernant M. X...