Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 3

licenciements économiques, lui indiquant qu'en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus ; que, suite à son refus, M. X... a été convoqué le 23 octobre 2006 à un entretien préalable puis licencié pour motif économique, le 17 novembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de.

aux dispositions de l'article L 1222-6 du Code du travail (ancien article L 321-1-2) ; Qu'il ressort des débats que le comité d'entreprise a été réuni le 31 août 2004 pour consultation sur le projet de l'AFC de fermer, pour des raisons économiques, les cours par correspondance, lequel donnait lieu à correction de copies par les professeurs correcteurs ; que le 21 septembre et le 30 novembre 2004, le comité d'entreprise a été convoqué à une réunion.

qu'à la suite de la modification de son contrat de travail en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, elle a exercé à compter du 17 mars 1995 les fonctions de commis d'économat ; qu'en 1984, elle a été désignée déléguée syndicale ; que le 13 septembre 2007, elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse une déclaration d'accident de travail survenu, le 5 avril 2007 et caractérisé par un harcèlement moral ayant entraîné un état anxio-dépressif .

ne peut reprocher à l'employeur le non respect des dispositions de l'article L. 321-1-2 (actuellement L. 1222-6) du code du travail, qui ne sont pas applicables à l'espèce ; que l'employeur, pour un motif caractérisé de préservation des intérêts de l'entreprise, avait bien la faculté d'exiger une exécution immédiate de sa décision ; qu'en réponse à la lettre du 14 juin 2006, Monsieur Jean X... a expédié à son employeur un courrier le 16 juin suivant par lequel il lui fait connaître qu'il conteste la mesure prise et n'entend pas s'y soumettre .

sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Arcometal ne démontrait pas la réalité de la suppression du bureau d'études, en insistant sur le fait que ce service était vital pour l'entreprise, traitant l'essentiel des commandes, de sorte qu'il n'avait pu, en réalité, être supprimé .

économique ; qu'aux termes de l'article L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence valant acceptation ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, «la proposition de changement de poste avait manifestement un caractère économique puisqu'elle s'inscrivait dans le cadre d'un projet de réorganisation des forces de ventes» (conclusions, p.

laquelle elle lui proposait, se fondant sur les dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail alors applicable, un poste d'assistante commerciale à Paris et un poste de banquier privé également à Paris ; Attendu que par lettre du 26 octobre 2003 la salariée indiquait à son employeur qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à ces offres ; Attendu que la Cour adopte les motifs pertinents des premiers juges Attendu qu'il faut ajouter.

modalité de calcul de vos primes d'objectif. En application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, vous disposiez d'un délai d'un mois pour nous faire connaître votre acceptation ou votre refus. Vous nous avez signifié par courrier an date du 19 février 2007 votre refus» ; qu'à deux reprises, le 29 mai 2006 et le 08 juin 2007, le Commissaire aux comptes, Monsieur Y..., a informé la société Gauduel automobiles, à l'occasion de son rapport.

l'avoir acceptée, à l'instar des dispositions édictées par l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail, en matière, précisément, de modification du contrat de travail pour motif économique ; qu'ainsi, et pour l'ensemble de ces motifs, le licenciement de M. X... doit d'ores et déjà être jugé dénué de toute cause réelle et sérieuse ; qu'au surplus, selon l'article L. 321-l alinéa 1er, devenu L. 1233-3, du Code du travail « Constitue.

a, dans les formes et selon la procédure « prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail (aujourd'hui L. 1222-6), notifié à Monsieur X... la proposition de poste suivante : «directeur administratif de l'établissement de Valbonne avec les fonctions suivantes : gestion administrative du personnel et représentation de la direction vis-à-vis des institutions représentatives du personnel — gestion de l'immeuble et relation avec l'.

travail pour motif économique, dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y... était affecté exclusivement à un service de permanence de nuit ; que l'obligation qui lui était faite de travailler désormais de jour un jeudi sur deux entraînait par conséquent une modification de son contrat de travail qu'il était en droit.

travail pour motif économique, dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid Y... était affecté exclusivement à un service de permanence de nuit ; que l'obligation qui lui était faite de travailler désormais de jour un jeudi sur deux entraînait par conséquent une modification de son contrat de travail qu'il était en droit.