Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 4

URTEL Assistance, ayant son siège à Colomiers (Haute-Garonne) ; que la lettre adressée le 6 avril 2007 par l'employeur à Rachid X... s'inscrit dans cette perspective ; qu'il appartenait donc, le cas échéant, à la S.A. BRON AMBULANCES d'adresser au salarié une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid X...

alors en vigueur ; que par lettre du 5 décembre 2006, Monsieur X... a informé la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE de son refus du transfert de son contrat de travail ; que par lettre du 21 décembre 2006, Monsieur X...

à l'origine de la modification des fonctions de la salariée et de sa rémunération variable, avait été décidée pour reprendre des parts de marché dans le secteur « sutures », ce dont il résultait que la modification était justifié par un motif non inhérent à la personne du salarié, la cour d'appel a violé l'article l 1222-6 du code du travail (ancien article l 321-1-2), ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans son accord ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que la structure et le montant de sa rémunération variable pour les années fiscales 2003/ 2004, 2004/ 2005, 2005/ 2006 et 2006/ 2007 avaient été modifiées unilatéralement par son employeur ; qu'en se contentant de…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. X... et d'avoir en conséquence condamné la société Imprimerie Nouvelle à lui payer une somme de 21.000 € à titre de dommages-intérêts, Aux motifs que « l'employeur, tant dans sa lettre du 10 janvier 2007 adressée à M. X... que dans celle du 9 février 2007 a entendu se placer sur le terrain de l'article L.

la société PHARMETHICA dont le siège social est situé à SAINT OUEN L'AUMONE ; que Mme X... soutient que l'employeur, qui par deux fois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui a indiqué le changement de siège en lui demandant de lui faire connaître par écrit son éventuel refus, a ainsi mis en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail et a nécessairement considéré que la proposition de changement de lieu de travail constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était libre de refuser ; que le contrat de travail de Mme X...

de rémunération de mes différents commerciaux. Était joint à ce courrier, le détail du nouveau système de rémunération que j entendais vous proposer. Ces différentes modifications constituant une modification de votre contrat de travail proposée pour le motif économique ci-dessus décrit, je vous précisais qu'en application des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, vous disposiez d'un délai d'un mois pour me faire part de votre refus de ces propositions, tout en attirant votre attention sur le fait que votre silence au terme de ce délai de réflexion vaudrait acceptation des dites modifications.

-huit salariés ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'établissement en décembre 2002 et janvier 2003, qui prévoyait le transfert de soixante-deux emplois à Corbeil et la suppression de quarante trois autres postes de travail, la présentation à tous les salariés de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L.

-huit salariés ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'établissement en décembre 2002 et janvier 2003, qui prévoyait le transfert de soixante-deux emplois à Corbeil et la suppression de quarante-trois autres postes de travail, la présentation à tous les salariés de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L.

, et partant de ne pas percevoir la prime contractuelle ; qu'en décidant néanmoins qu'il avait été rempli de ses droits au regard de la prime de performance contractuelle, par le versement de la prime exceptionnelle qui avait le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1, et l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail. 2- ALORS QUE l'employeur ne peut se dégager de son obligation de payer un élément de salaire calculé en fonction d'objectifs effectivement réalisés, en licenciant le salarié avant le terme fixé pour l'obtention de cet élément de salaire ; qu'en l'espèce, en relevant que M. Y...

d'une modification de son contrat de travail puisqu'il était en fait destiné à lui proposer un poste de reclassement ; qu'en conséquence, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse parce que la lettre de licenciement n'était pas correctement motivée, de surcroît parce qu'à supposer que la réorganisation ait conduit à modifier le contrat de travail, le salarié n'en n'avait pas été informé comme il aurait dû l'être en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Alors que 1°) le juge qui recherche d'office si la lettre de licenciement est motivée doit le faire en respectant le principe du contradictoire ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Monsieur X...

des offres ADSL de la société Cegetel à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à la suite d'une grève des salariés qui considéraient que ces nouvelles fonctions emportaient une modification de leur contrat de travail nécessitant l'élaboration préalable d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la société , par lettre du 25 janvier 2005, faisant référence à l'article L.

des week-ends et le nouvel horaire seraient notifiés à la salariée par la SA GSF ORION dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE la notification d'un nouvel horaire faite à Marie-Claude X... par lettre du 6 janvier 2005 l'a été dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail et il n'est pas contesté que cette proposition ne respecte pas les conditions de forme et de délai stipulées à cet article, Marie-Claude X...