Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 4

travail pour motif économique, dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L 1222-6 ; qu'il ressort de la lecture des feuilles de route que depuis 2002, Rachid X... était affecté exclusivement à un service de permanence de nuit ; que l'obligation qui lui était faite de travailler désormais de jour un jeudi sur deux entraînait par conséquent une modification de son contrat de travail qu'il était en droit.

de nature économique, il aurait dû être fait application de l'article L 321-1-2 du Code du travail ; que le 28 décembre suivant, la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE a rappelé au salarié son obligation de rejoindre son nouvel employeur qui était tenu de poursuivre son contrat de travail sans y apporter de modification qui ne soit acceptée par lui ; qu'à la même date, la MUTUALITE FRANCAISE DE BOURGOGNE l'a invité à participer à une réunion de travail le 2 janvier 2007 .

prévues par l'article L. 1222-6 du Code du travail (ancien article L. 321-1-2), son employeur a apporté des modifications à son emploi, à sa rémunération et à son secteur d'intervention étant en outre observé qu'à compter du 3 avril 2007, postérieurement à sa désignation en qualité de représentante du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise, aucune modification ne pouvait être apportée à son contrat de travail ni aux conditions d'exécution de celui-ci .

que dans celle du 9 février 2007 a entendu se placer sur le terrain de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; c'est ainsi, et même s'il parle de « reclassement » qu'il a visé expressément ce texte dans ces deux courriers et qu'il a, conformément à cet article, rappelé au salarié le délai d'un mois pour faire connaître son refus, et à défaut de réponse dans ce délai, les conséquences de ce silence ; il s'ensuit que la société ne peut valablement soutenir.

éventuel refus, a ainsi mis en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail et a nécessairement considéré que la proposition de changement de lieu de travail constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était libre de refuser ; que le contrat de travail de Mme X... , ni aucun de ses avenants, ne fixe le lieu de travail de la salariée, l'adresse de l'employeur mentionnée dans la désignation des parties au.

décrit, je vous précisais qu'en application des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail, vous disposiez d'un délai d'un mois pour me faire part de votre refus de ces propositions, tout en attirant votre attention sur le fait que votre silence au terme de ce délai de réflexion vaudrait acceptation des dites modifications. Durant votre délai de réflexion, alors que je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur le point de savoir si vous.

de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L. 321-1-2 du code du travail, d'une proposition de mutation à Corbeil, et diverses mesures destinées à assurer le reclassement des salariés ou leur reconversion professionnelle ; que quarante et un salariés licenciés pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Corbeil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire, en invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement .

de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L. 321-1-2 du code du travail, d'une proposition de mutation à Corbeil, et diverses mesures destinées à assurer le reclassement des salariés ou leur reconversion professionnelle ; que quarante et un salariés licenciés pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Corbeil, parmi lesquels sept salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé par l'.

du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1, et l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail. 2- ALORS QUE l'employeur ne peut se dégager de son obligation de payer un élément de salaire calculé en fonction d'objectifs effectivement réalisés, en licenciant le salarié avant le terme fixé pour l'obtention de cet élément de salaire ; qu'en l'espèce, en relevant que M. Y... n'aurait pas eu vocation à percevoir la prime.

pas été informé comme il aurait dû l'être en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Alors que 1°) le juge qui recherche d'office si la lettre de licenciement est motivée doit le faire en respectant le principe du contradictoire ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Monsieur X... s'est borné à soutenir oralement à l'audience ses conclusions, qui n'invoquaient pas l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement .

la société , par lettre du 25 janvier 2005, faisant référence à l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, a adressé aux salariés une proposition d'avenant à leur contrat de travail prenant effet le 1er septembre 2004 ; que quarante-cinq d'entre eux ont refusé cette proposition le 22 février 2005 et ont été dispensés d'activité avec maintien de leur rémunération ; que le 23 mars suivant, la société les a affectés sur des emplois.

par lettre du 6 janvier 2005 l'a été dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail et il n'est pas contesté que cette proposition ne respecte pas les conditions de forme et de délai stipulées à cet article, Marie-Claude X... n'ayant pas bénéficié du délai de réflexion d'un mois ; qu'il est constant que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié .