Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 5

-6 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé ledit article (anciennement L. 321-1-2) ; ALORS au surplus QUE l'accord du salarié pour une modification de son contrat de travail doit être exprès et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'il ne peut se déduire du fait que le salarié a accepté d'autres modifications ; que la Cour d'appel, qui a pris en considération le fait que Monsieur X... avait donné son.

se prévaloir de cet accord même si les formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail n'ont pas été respectées ; qu'en l'espèce, il est constant que le 20 juin 2002, M. X... a apposé la mention bon pour accord et signé le document intitulé "Accords salariaux entre les vendeurs séniors et la société, qui modifiait sa rémunération ; qu'en considérant pourtant que faute d'avoir respecté la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du.

vus proposer le 22 mars 2006, conformément aux dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail leur mutation à Vallières , qu'ils ont tous refusée sans que la SA Optelec n'en titre la moindre conséquence ; le 31 mai une nouvelle réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel s'est tenue au cours de laquelle ont été évoqués la vente d'une partie des bâtiments d'Optelec et l'allègement des charges par la suppression de 9 postes .

modification du contrat de travail, la procédure prescrite par l'article L.321-1-2 (devenu L.1222-6) du Code du travail est une procédure d'ordre public applicable à toute modification du contrat de travail pour motif économique, de sorte que le non respect de cette procédure qui constitue une condition de fond, justifie le prise d'acte du salarié consécutive au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Monsieur X...

de son licenciement en raison du non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail qui fixe à un mois le délai de réflexion du salarié, délai pendant lequel l'employeur ne peut pas enclencher la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Socopa Est a proposé le 20 mars 2002 à Madame X... un poste de responsable comptabilité matière et lui a laissé un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse ; que celle-ci a refusé ce poste par lettre du 26 mars 2002 .

pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté ces formalités, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M. X... était justifié, alors qu'il résultait du courrier de l'employeur du 22 février 2006, que la modification proposée au salarié ne l'avait pas été dans les formes prescrites par l'article L.

4 § 5), cependant que le courrier du 15 décembre 2006, qui visait expressément l'article L.321-1-2 du Code du travail n'entrait pas dans le cadre de la procédure de licenciement envisagé, la cour d'appel, qui n'a finalement caractérisé aucun effort de reclassement consenti par l'employeur, a violé le texte susvisé, outre l'article L.1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 172,97 le montant du complément de l'indemnité de licenciement dû à Mademoiselle X...

accordé a donc largement excédé le délai d'un mois prévu par l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; (que) la procédure de licenciement n'a été engagée que le 14 décembre 2004 et l'entretien préalable a finalement eu lieu le 21 février 2005 ; (qu') aucun délai n'est exigé pour prononcer le licenciement dans ce cas là, et le délai d'un mois dont se prévaut Monsieur X..., résultant de l'article L. 122-41 du Code du travail, n'est pas applicable, le licenciement n'étant pas disciplinaire .

économiques qui entraient bien dans les prévisions de l'article L. 321-1-2 du Code du Travail, ayant été refusée par Monsieur X... le 5 décembre 2005, la société n'avait d'autre choix que de procéder à son licenciement ; - ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'exactitude des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour justifier les difficultés économiques ayant motivé la modification du contrat de travail refusée par le salarié .

appelant tiré du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail est par conséquent inopérant ; que dès lors le refus par Monsieur X... de se conformer à ses engagements contractuels, refus notifié par courrier du 16 novembre 2004, soit plus de 6 mois après avoir accepté les fonctions de chef comptable à la Clinique de l'Espérance en Guadeloupe, constitue une faute grave justifiant la cessation immédiate de son contrat de travail sans préavis .

soutient qu'elle n'a pas disposé du délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 321-1-2 du code du travail, inapplicable en l'espèce, alors de surcroît qu'elle a manifesté son refus quatre jours après la réception de la proposition et dix jours avant l'expiration du délai fixé par le CONSEIL GENERAL ; que le licenciement de Valérie X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle ne peut en outre reprocher au CONSEIL GENERAL d'avoir méconnu la.

son destinataire le délai de réflexion de trente jours prévu par l'article L.321-1-2 du Code du travail ; que la Cour a réclamé la production aux débats de l'avis de réception de ce courrier, lequel ne lui a pas été remis ; que le débat est ouvert sur le point de savoir si ce courrier a réellement existé et, à cet égard, force est de constater qu'il ne figure pas au titre des pièces versées aux débats ; que dans ces conditions, la Cour est dans l'obligation de considérer que cette lettre du 27 novembre 2003 n'a jamais existé .