Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 29

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'absence d'indication par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit, qu'en retenant que le congédiement de la salariée était bien fondé sur un motif économique, alors qu'il.

titre de dommages-intérêts, pour non-respect des dispositions de l'article L.321-1-1 du Code du travail, relatives à l'ordre des licenciements, après avoir retenu que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique, son emploi ayant été supprimé, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point.

de base légale à sa décision, mais a violé les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail en privilégiant, aux lieux et place de l'employeur, le critère unique tiré de l'ancienneté du salarié aux détriments des autres critères; alors, au surplus, qu'en affirmant que l'employeur n'aurait pas apporté d'élément sur les capacités professionnelles supérieures du salarié conservé et en se méprenant sur la polyvalence du salarié licencié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que après avoir retenu que la salariée avait été licenciée pour motif économique sans que l'ordre des licenciements ait été respecté, la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité égale à un mois de salaire pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que, si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L.

la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix; que la cour d'appel ayant estimé, par une appréciation souveraine.

pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail; que la société Merand a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts à la société Merand pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette.

-intérêts, alors selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, que l'employeur définit après consultation du comité d'entreprise les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements; que dès lors, la fixation de ces critères constitue une des prérogatives du comité d'entreprise lors de la consultation, menée de sorte qu'en voulant lui imposer des dispositions irrégulières à cet égard, la société employeur portait nécessairement atteinte aux prérogatives du comité.

que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou priver sa décision de base légale considérer qu'aucune violation des dispositions de cet article n'était établie à l'encontre de l'employeur ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération l'ensemble des critères légaux pour fixer l'ordre des licenciements et qu'il avait privilégié celui tiré des qualités professionnelles.

122-14-4 du Code du travail, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du même Code; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas contesté que la CAM n'avait pas respecté les critères d'évaluation en cas de licenciement économique, résultant de l'article 20 de la convention collective applicable, et avait licencié M. X... à la place d'un collègue qui, selon ces mêmes critères, avait une note de cotation inférieure; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 17 septembre 1985 en qualité de secrétaire par la Société provençale d'équipement, a été licenciée le 25 mai 1992 dans le cadre d'un licenciement économique collectif, son poste ayant été supprimé; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des.

constituent autant de mesures qui entrent dans les prévisions de l'article L. 321-1-1, alinéa 3 ; qu'en estimant que ces propositions, dès l'instant qu'elles ne tendaient pas directement à la réinsertion professionnelle des salariés concernés, ne pouvaient être retenues pour apprécier l'effectivité et le sérieux des mesures contenues dans le plan social, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé ; alors, de deuxième part.

salariés font grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et d'avoir fait référence à l'article L. 122-1-1 du même Code; Mais attendu que la cour d'appel a sanctionné l'inobservation des règles qui gouvernent l'ordre des licenciements en allouant des dommages-intérêts aux salariés; que le moyen est inopérant; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les salariés.