Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 30

X..., ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 321-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la société Coffi aurait violé l'ordre des licenciements en retenant que M. Y... avait une valeur personnelle supérieure à celle de M. X..., que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la.

l'employeur peut retenir un seul des critères énumérés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'en décidant que le licenciement des salariés est sans cause réelle et sérieuse, puisque la société SPGN, après consultation du comité d'entreprise, n'a retenu que le seul critère de la productivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en outre, que l'employeur doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix .

cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés non critiqués par le moyen, que la modification du contrat de travail proposée à M. X... avait pour objet d'aligner les conditions de travail et de rémunération de ce dernier sur celles des deux autres chirurgiens-dentistes du cabinet de Saint-Gaudens; qu'elle a, en outre, relevé que le secteur dentaire de la Mutualité de Haute-Garonne était déficitaire depuis trois années.

la cour d'appel a violé les articles susvisés et, notamment, l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, relatif à l'établissement et à l'application des critères fixant l'ordre des licenciements, que lorsqu'un licenciement pour motif économique est décidé ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la société s'était.

devait donc les proposer par écrit à celui-ci (violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail); Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement faisant état d'une réduction importante du marché des travaux neufs et nucléaires entraînant une baisse de charge immédiate, la cour d'appel n'en a pas méconnu les termes en retenant que la résiliation du marché de Creys-Maleville avait aggravé la situation de l'entreprise par une augmentation sensible du coût du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Coultronics France s'est engagée dans un processus de restructuration de son entreprise en 1989-1990 entraînant une réduction de ses effectifs ; qu'elle a élaboré un plan social approuvé par le comité d'entreprise le 23 janvier 1990 ; que M. X..., qui était.

condamnée au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail relatif à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que le troisième alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qui énonce qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères posés par l'alinéa premier du même article relatif à l'.

reproche encore au conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail relatives à l'ordre de licenciement ; Mais attendu que, dans ses écritures, M. Y... faisait état de la convention de conversion qu'il avait acceptée et qu'en ce cas le salarié n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

été respecté par la société Bernier, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en cas de suppression pour raison économique d'un emploi unique, aucun ordre de licenciement n'est à établir par l'employeur ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'employeur n'était pas délié de l'obligation d'établir et de respecter un ordre de licenciement compte tenu de l'unicité de l'emploi supprimé .

en méconnaissance de ses attributions juridictionnelles, a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même code pour fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société ne connaissait pas de réelles difficultés économiques, a fait ressortir que l'employeur avait pris prétexte de l'incendie pour procéder à une réorganisation ayant entraîné des suppressions d'emploi qui n'étaient pas justifiées par l'intérêt de l'entreprise et la nécessité de préserver sa compétitivité .

pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et viole l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer aux juges, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; que la cour d'appel se borne à relever que M. X...

de leur préjudice, l'arrêt a violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-1-1 du Code du travail, alors que, en deuxième lieu, l'employeur, même s'il privilégie le critère tiré de l'aptitude professionnelle du salarié, est tenu de prendre en compte les autres critères auxquels la loi fait référence et notamment celui de la situation de famille des salariés ; que c'est précisément la raison pour laquelle la société n'a pas systématiquement licencié le salarié ayant le plus faible niveau de sa catégorie .