Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 31

ce dont il s'évince qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail qui ne prévoient la définition par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'"à défaut de convention ou d'accord collectif de travail", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article 36 de la convention.

l'employeur de n'avoir pas fait connaître, comme le lui imposait l'article L. 321-1-1 du Code du travail, le critère l'ayant amené à choisir la salariée licenciée, la cour d'appel a fait une fausse application dudit article inapplicable en cas de licenciement individuel ; alors, enfin, qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir effectué aucune action de reclassement à l'égard de la salariée tout en refusant de tenir compte des actions de.

de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 321-2 du Code du travail ; qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que "toutes les cessions ont été faites dans un esprit de plus-values et de profit sur le dos des salariés, que c'est le holding financier OHF qui impose toutes ses conditions en fonction de ses intérêts propres de la poursuite ou de la liquidation de telle ou telle.

procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 321-1-1 du Code du travail que ce n'est qu'en cas d'existence dans l'entreprise d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel que l'employeur définit selon certaines règles les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Locatrans ne disposait d'aucune structure de représentation du personnel .

pour non respect des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-1-1 du Code du travail et des critères d'ordre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de licenciement collectif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du Comité d'Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements .

devant le juge prud'homal la méconnaissance de ces critères, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail impose à l'employeur de respecter ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 122-14-2 du même Code ; alors que, troisièmement, aux termes de l'article L. 321-1-1, alinéa 3, du Code du travail, en cas de licenciement économique individuel, l'employeur est tenu de prendre en compte, dans le choix du salarié.

alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article L. 321-1-1, dernier alinéa, du Code du travail, qui a violé, "en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus" ; que l'employeur soutenait, dans ses conclusions d'appel que M. X..., qui avait la qualité de cadre, était le seul agent du service achats, service dont la suppression pour motif économique n'est pas contestée .

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'ordre des licenciements n'avait pas été méconnu par l'employeur et rejeter les demandes formées par les salariés, l'arrêt relève que ces derniers ne disent pas en quoi le choix de les licencier avait contrevenu à l'ordre des licenciements, et que les prérogatives des employeurs dans le choix des salariés qu'ils désirent licencier doivent être admises à moins d'abus démontré .

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail : Attendu qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères tenant notamment aux charges de famille et en particulier à celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des.

inopérants, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil, l'ordonnance du juge-commissaire n'ayant pas été remise en cause ; Mais attendu que si, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire ordonnant la cession peut prévoir des licenciements économiques, sans liste nominative de salariés, la.

critère prévu par le règlement intérieur du 17 janvier 1979, et l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 28 de la convention collective et L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, encore, que l'article 28, alinéa 3, de la convention collective, à le supposer applicable en l'espèce, selon lequel "les employeurs tiendront compte de l'ancienneté dans le cabinet et des charges de famille", n'institue.

Barbier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, encore, qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et de constater la suppression ou la transformation d'emploi ou la modification substantielle refusée par le salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la SAB, si celle-ci n'avait pas rencontré des.