Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 32

réinsertion professionnelle difficile, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, d'une part, que la réalité du motif économique devait être apprécié à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que les documents comptables faisaient apparaître une perte d'exploitation de 327 490 francs pour l'exercice du 1er octobre 1991 au 30 juin 1992, alors qu'au titre de l'exercice précédent elle était de 177 280 francs, la cour d'appel ne s'est pas placée à la date de la rupture .

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, le licenciement qui en résulte n'est dépourvu de cause économique qu'autant qu'il est établi que l'employeur pouvait reclasser le salarié licencié à un emploi disponible dans l'entreprise ou au sein du groupe de sociétés à laquelle celle-ci appartient .

de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 11 décembre 1992, par la société Boyardial ; qu'à la demande écrite de la salariée d'énonciation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur a répondu, par lettre du 28 décembre 1992 : "... nous avons eu un entretien, où me semble-t-il, j'ai apporté des réponses claires à vos questions" .

charges de famille et à l'ancienneté qui lui sont imposés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail, et que, concernant M. X..., l'employeur n'avait pas tenu compte de sa qualification professionnelle, de son ancienneté et de ses charges de famille ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant alloué aux époux X...

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts qu'il formait au titre de l'inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce qu'il n'existe pas une hiérarchie entre ceux-ci et qu'il est loisible à l'employeur de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles ; Attendu.

alors, enfin, qu'elle a omis de se prononcer sur le non-respect par l'employeur des articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail, applicables lors d'un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions posées par l'article L. 321-1 du Code du travail étaient remplies et que le salarié, compris dans un licenciement collectif, avait été congédié en raison de la détérioration des résultats et du chiffre d'affaires, ce qui était invoqué dans la lettre de licenciement .

qui retient que la société aurait méconnu les dipositions de l'article L. 321-1-1 dudit code, faute d'avoir vérifier si, compte tenu des critères légaux ou conventionnels réglant l'ordre des licenciements en matière économique, M. X... était le responsable de magasin, parmi tous les responsables de magasins de la société, qu'il y avait lieu de licencier ; et, alors, d'autre part, que, subsidiairement, M. X... ayant sollicité le versement de.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que, tenue d'une obligation de recherche des possibilités de reclassement dans l'entreprise ou dans le cadre du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d.

de ses salariés, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article L. 321-1-1 du Code du travail, approuver l'employeur de n'avoir retenu effectivement dans l'ordre des licenciements qu'un seul critère fondé sur l'utilité économique des travailleurs pour l'entreprise, méconnaissant ainsi les critères qu'il avait lui-même fixés ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait pris en considération l'ensemble des critères.

Cabot, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, s'agissant de déterminer, non pas l'existence du motif économique de licenciement, mais l'ordre des licenciements, en fonction notamment du critère de la qualification professionnelle, la cour d'appel a, par un motif inopérant, considéré que la société Cabot avait l'obligation de former M. X... à un poste de travail informatisé .

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que MM. A... et Z..., salariés de la société CICA, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 12 octobre 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement des salariés ne procédait pas d'un motif économique, les arrêts attaqués ont retenu que l'employeur n'avait pas respecté les critères.

dans la moindre catégorie entrait dans les critères définis par l'article L. 321-1-1 du Code du travail, aurait dû examiner en quoi la qualité professionnelle de l'OS 1 était différente de celle de l'OS 2 ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'ayant communiqué aucune pièce ou document aux demanderesses, les mettant en difficulté pour apprécier l'application correcte des critères, la cour d'appel, qui aurait dû imposer la communication des pièces, a violé, en s'abstenant de le faire, les dispositions de l'article L.