Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 28

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel se borne à énoncer que l'employeur n'était pas lié par les critères énoncés, à titre indicatif, dans le règlement intérieur ; Qu'en statuant ainsi sans préciser si, à défaut de convention ou.

des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si la salariée a adhéré à une convention de conversion comme ce fut le cas en l'espèce et comme l'employeur l'a fait valoir, elle ne peut, en l'état des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre des licenciements.

et retenir, notamment, tous les critères légaux énoncés à l'article L. 321-1-1 du Code du travail; que l'inobservation de cette règle entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont la réparation était comprise dans sa demande de dommages-intérêts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur, dans une lettre de son conseil produite aux débats, l'avait choisi parmi les.

'y avait pas lieu de prendre en compte les critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du Code du travail et enfin que, répondant aux conclusions invoquées, l'employeur n'avait pas manqué à son devoir d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; qu'elle a pu ainsi décider que le licenciement avait une cause économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ariane .

à choisir de licencier M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 60 de la Convention collective nationale exploitation cinématographique; alors, encore, que le juge doit seulement s'assurer que l'employeur s'est fondé sur des éléments objectifs pour arrêter son choix du salarié qui doit être licencié; qu'en se livrant à des appréciations de l'adaptation des diplômes de Mme Y... Théobald au regard des fonctions occupées et de la pertinence des résultats comparés des deux salles de cinéma gérées par celle-ci et M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

n'a pas demandé réparation du dommage résultant de la violation des critères prévus à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, lequel ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de cet article ; D'où il suit que le quatrième moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

appuyé pour arrêter son choix; que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas sollicité de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa.

structurel, la cour d'appel ne pouvait décider, sans violer l'article L. 321-1-1 du Code du travail, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements avaient été respectés ; Mais attendu, d'abord, que la demande du salarié en vue d'obtenir de l'employeur l'indication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements a été formé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 122-3 du Code du travail; que par ce motif.

511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la salariée était recevable à contester l'ordre des licenciements .

511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé; que dès lors la cour d'appel a jugé, à bon droit que les salariés étaient recevables à contester l'ordre des licenciements.

cour d'appel a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie que d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé et qu'en sa seconde il est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.