Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 27

application, les articles L. 122-14-2 modifié par la loi du 2 août 1989 et L. 321-1-1 modifié du Code du travail ; Mais attendu que si comme le soutient exactement le pourvoi, la cession du fonds de commerce exploité par la société Pompes Maroger a entraîné le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité a été poursuivie par la société Vallat-Irrig-Elec qui était tenue, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail de.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que conformément à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et le choix opéré par l'employeur entre différents salariés, en considération de l'aptitude physique du.

-intérêts à la salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements; qu'ainsi, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le deuxième moyen, que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique collectif, l'employeur doit prendre en compte, pour le choix des.

de la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, les exigences des droits de la défense, ensemble celles d'un procès équitable, font que le juge doit, lorsqu'il transforme un moyen et une demande, ce qui n'est qu'une allusion résultant des écritures, mettre à même les parties de s'expliquer, spécialement lorsqu'il est reproché à l'employeur de n'avoir pas éclairé la juridiction sur un point précis.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... employé en qualité de répandeur par la société Jean Lefèbvre dans le cadre de l'agence Sud-Est, centre de travaux de Donzère, de cette entreprise, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 5 octobre 1984, en qualité de menuisier, par la société Foessel ; qu'après avoir accédé au niveau 3, position 2 de la classification des ouvriers du bâtiment, il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande du.

1991, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, la date de la rupture du contrat de travail doit seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement; qu'en prenant en considération la proposition de réembauchage en date du 25 juillet 1991 et une annonce parue les 26 et 28 septembre 1991 pour dénier la réalité de suppression d'emploi du salarié licencié le 23 mai précédent, la cour d'appel a violé l'article L.

justifie le licenciement au vu des critères énumérés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait été licencié pour motif personnel en raison de son handicap physique et à titre de représailles consécutives à une action prud'homale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges .

la situation sociale et familiale de Mme Z..., dans l'esprit de l'article L. 321-1-1 du Code du travail. Le poste qu'occupe actuellement Danielle Z... (secrétaire commerciale) va être considérablement étendu et nous recrutons pour l'occuper une assistante commerciale qui devra avoir le niveau BTS et une maîtrise parfaite de la micro-informatique"; et alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi résultant du non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que l'employeur, seul juge de la valeur professionnelle des salariés, pouvait estimer que les qualités de dynamisme et d'adaptation d'une autre salariée l'emportaient sur celles de Mme Y...

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 54-G-4 de la convention nationale de l'industrie textile; et alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Boussac avait démontré qu'en raison de la spécificité de l'entreprise Boussac qui est un créateur qui produit et commercialise des tissus mis au point par son équipe de création, le fait d'affirmer que la meilleure.

X... des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, son contrat de travail ayant été rompu dans ce cas d'un commun accord avec l'employeur, qu'en l'espèce la cour d'appel a déclaré que Mme X...