Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 26

du poste litigieux, violant ainsi par fausse application les articles L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1 modifié du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que, si la société avait subi une perte financière de marchés, il n'était cependant pas établi que cette circonstance justifiait la suppression de l'emploi de l'intéressé ; qu'elle a pu dès lors décider que le licenciement n'avait pas de cause économique; que le moyen n'est pas fondé .

d'appel a privé sa décision de toute bas légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'il importerait peu que, comme le souggère la cour d'appel, M. Y... ait pu remplir les tâches de Mme X... et même qu'il ait pu accepter une réduction corrélative de son salaire, dès lors que rien ne pouvait imposer à l'employeur de licencier ladite Mme X... (qui était plus ancienne) plutôt que M. Y..., de sorte que la cour d'.

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail et omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que le salarié avait refusé de profiter des offres qu'il recevait, ce qui lui rendait imputable l'absence de reclassement; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'.

intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour violation de règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., qui travaillait à mi-temps depuis son embauche, est mal fondée à reprocher à l'employeur de n'avoir pas fait porter son choix sur une salariée dont l'ancienneté était moindre mais qui occupait un emploi à plein temps .

que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la contestation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que ce salarié ayant accepté de signer une convention de conversion, il n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Attendu que M.

alors, enfin, et pour les mêmes motifs, que l'arrêt manque de base légale et a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que les délégués du personnel avaient été consultés sur le critère des qualités professionnelles ainsi que le prescrit l'article 52 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, et que l'évaluation des qualités professionnelles du salarié avait été faite par le directeur de l'établissement après avis de ses supérieurs hiérarchiques.

plus jeune et chargé de famille, qui lui a été préféré, a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'employeur a réembauché du personnel depuis son licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération l'ensemble des critères prévus par la loi pour fixer l'ordre des licenciements, et avait privilégié le critère des charges de famille ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait reçu la demande de réembauchage de M.

pas la prise en compte de l'un des critères légaux prévus à l'article L. 321-1-1 du Code du travail relatif à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de cette convention collective en retenant ce critère et qu'en toute hypothèse le salarié ne faisait pas partie de la catégorie des salariés handicapés ou âgés visée par l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi n° N 94-43.397 formé par l'employeur : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu, que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce qu'il est manifeste que les critères n'ont pas été respectés s'agissant d'un salarié, âgé de 41 ans, ayant six ans d'ancienneté, dont la rapide promotion au sein de l'entreprise prouve la valeur professionnelle .

Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant constaté l'.

critères retenus pour le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.