Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 80

pas de nature à lui conférer la large autonomie dans l'accomplissement de ses fonctions exigée par l'article L. 3111-2 précité. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que Mme [C] n'avait pas le statut de cadre dirigeant et peut donc revendiquer l'application de la législation relative à la durée du travail. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

prévisionnels, les jours, la cour d'appel a dénaturé ces décomptes en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'établir et de fournir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de chaque salarié conformément aux dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4, D. 3171-8, D. 3171-11, D. 3171-12, D. 3171-13 du code du travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié étayait sa demande, a rejeté l'intégralité de ses réclamations ; qu'en statuant de la sorte, sans constater la production, par l'employeur, des documents nécessaires au décompte de la durée de travail du salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-2, L. 3171-3, L.

le samedi matin (Mme [L]), avoir pu constater qu'elle travaillait tard le soir (Mme [R]) ou était souvent présente le soir à 20h30 lorsqu'elle-même terminait son service (Mme [H]), ainsi que des mails envoyés ou reçus tard le soir », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées. / À titre liminaire, il sera constaté que les parties s'accordent aux termes de leurs écritures d'appel pour dire que Mme [R] n'était pas soumise à une convention de forfait en jours mais aux dispositions régissant le décompte de la durée légale de travail. / S'il résulte de l'article L.

[L] notait quotidiennement ses horaires et à chaque fin de mois, il faisait signer et tamponner cette feuille par Mme [Z] [B] en sa qualité de gérante de l'établissement ». Ainsi sont retenus pour le calcul des heures supplémentaires, les relevés approuvés par l'employeur qui a apposé sa signature et le cachet de l'entreprise, selon lesquels le salarié a globalement effectué (…). Ainsi, en application notamment des dispositions de l'article L.

dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la procédure de première instance que de celle de l'appel, d'AVOIR condamné le salarié aux dépens des procédures de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, M.

Comme le fait justement valoir Mme [R], d'une part le contrat de travail ne fixait pas le nombre de jours travaillés puisqu'il ne prévoyait qu'une limite maximale de 218 jours et au surplus la société Idex services ne justifie pas d'entretiens annuels qui auraient été passés en 2008, 2009, 2011 et 2012. Compte tenu de ces éléments, la clause de forfait jour est nulle et de nul effet et il y a lieu de faire application des règles probatoires de l'article L. 3171-4 du code du travail. En application de l'article L.

; que dès lors, en jugeant que ce décompte ne permettait pas d'étayer les prétentions de la salariée, par un ensemble de motifs inopérants tenant à l'absence de production d'autre document que le décompte, à l'absence de réclamation de la salariée pendant la relation contractuelle, et au fait que certaines heures mentionnées dans le décompte seraient sujettes à caution, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ d'autre part, qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que les tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires produits par la salariée ne pouvaient être retenus, aux motifs inopérants qu'ils étaient invérifiables, établis unilatéralement, et qu'ils n'étaient pas signés par le responsable hiérarchique de Mme [E], la cour d'appel a derechef violé l'article L.

trente ainsi qu'un décompte du total d'heures supplémentaires pour chacune des années ; qu'en jugeant néanmoins que la demande du salarié n'est pas étayée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'EURL Explosao de Sabores à payer à M. [T] les sommes de 29 045,83 euros à titre de rappel de salaire des heures supplémentaires, 2 904,58 euros au titre des congés payés afférents, et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE - Sur les rappels de salaire Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

7, alinéa 10), sans analyser même sommairement leur contenu, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la caractère suffisamment précis de ces éléments quant aux horaires effectivement Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 3] réalisés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui admet l'existence d'heures supplémentaires impayées ne peut procéder à une évaluation forfaitaire des sommes allouées à ce titre et doit préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues ; qu'en se bornant à relever que M.

préalablement constaté que le salarié présentait des éléments précis quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre, a retenu que « l'employeur ne rapporte pas d'éléments suffisamment précis pour contredire ceux de M. [G] » (p. 7, 2ème §), a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'en retenant que s'agissant des fiches produites par l'employeur, la régularité des retours à 17 heures 45 quelle que soit la distance entre le chantier et le dépôt « semble ne pas correspondre à la réalité des horaires réalisés par le salarié » (arrêt p.