Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 51

le samedi 25 juin 2016. Que les Transports Cazaux ne communiquent aucun élément permettant de justifier que lesdites heures supplémentaires ont été rémunérées », ce dont il s'évinçait que les éléments produits par le salarié n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Transports Cazaux, demanderesse au pourvoi n° C 21-14.921 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il y avait bien eu cession partielle d'activité, d'AVOIR constaté l'application volontaire des dispositions de l'article L.

; qu'en s'abstenant cependant de rechercher, ainsi qu'elle y pourtant était invitée, si les heures supplémentaires dont la salariée demandait le paiement avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou avec son accord au moins implicite et en ne caractérisant pas davantage en quoi les heures supplémentaires étaient rendues nécessaires par les fonctions confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 septembre 2022 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 14 octobre 2022 et mise en délibéré au 06 décembre 2022. MOTIFS Sur le rappel d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

supplémentaires, quand il ressortait de ses propres constatations que les décomptes produits par le salarié constituaient des éléments suffisamment précis quant aux horaires accomplis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

ses congés payés ou même pendant ses congés de maladie, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse, de son côté, des éléments relatifs à cette charge de travail et aux multiples grands déplacements imposés au salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail, 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L.

[S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges » et qu'il « n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires », sans rechercher si les motifs du jugement ayant constaté la réalité des heures supplémentaires invoquées par le salarié permettaient à l'employeur d'y répondre et si ce dernier justifiait quant à lui des horaires effectivement accomplis, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

pauses méridiennes), quand il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

lors qu'il utilisait le système de pointage en vigueur dans l'entreprise à partir de son ordinateur et du badge que l'employeur lui fournissait'‘ ; qu'en regardant ces seules allégations, non étayées par la moindre offre de preuve, comme des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article L.

; que pour condamner en l'espèce la société exposante au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a jugé que ces heures sont présumées avoir été effectuées avec l'assentiment de l'employeur et que la société Weser ne produit aucune pièce révélant qu'elle se serait opposé à leur réalisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur l'employeur exclusivement et a violé en conséquence les articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail.

, si les heures supplémentaires avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou avec son accord, sans caractériser non plus en quoi des heures supplémentaires étaient rendues nécessaires par les fonctions confiées et pouvaient donner lieu à un contrôle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le montant perçu par le salarié était au moins équivalent au salaire minimum conventionnel applicable aux directeurs d'hôtels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2254-1 du Code du travail.

3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, « l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire » ; qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.