Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 214

, ainsi que de sa demande subséquente formée au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

; que, pour débouter M. E... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, sans rechercher si la rémunération perçue par M. E... était au moins égale à ce à quoi il pouvait prétendre au titre des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu'en faisant reproche à M. E...

par la salarié, qu'il ne justifie aucunement que les boutiques concernées bénéficiaient d'un arrêté préfectoral, qu'il ne justifie pas de l'accord de la salarié (…) ; qu'en statuant ainsi, et en mettant à la charge du seul employeur la preuve des heures accomplies, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur l'employeur et donc violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société, si Mme F... avait, dans un premier temps, étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages-intérêts pour défaut d'information relatif au repos obligatoire et repos obligatoire non pris et dommages-intérêts pour violation des durées maximales hebdomadaires de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magik Line à payer à Mme J... la somme de 5.943,69 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magik Line à payer à Mme M... la somme de 3.957,43 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Mme M...

J... en paiement de ses heures supplémentaires correspondant aux journées d'absence travaillées, en retenant qu'il n'était pas justifié d'une quelconque demande de l'employeur ou exigence de disponibilité du salarié en dehors de ses heures contractuelles de travail, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, et partant a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L.

ne démontrait ni que les disques produits par l'employeur auraient été trafiqués ni qu'il aurait formulé la moindre réclamation auprès de son employeur, sans rechercher si les éléments produits par M. J... étaient de nature à étayer sa demande et, le cas échéant, si l'employeur justifiait de la réalité des horaires effectués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. 2°/ ALORS subsidiairement QUE, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que M. J...

mensuel conforme à la convention collective applicable à Monsieur I... ; que la Cour d'appel n'a aucunement procédé à cette recherche, se bornant à retenir que le mode de calcul des heures supplémentaires proposé par Monsieur I... était erroné ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires courant de mai 2005 à février 2009 pour un total de 54.217,38 € augmentés de 5421,03 € à titre de congés payés afférents Mme N... expose qu'elle était rémunérée sur une base de 170,33 heures mensuelles, de mai 2005 à mai 2007, puis de 169 heures mensuelles à compter de la signature de l'avenant du 4 juin 2007 mais qu'en réalité elle travaillait de 50 à 60 heures par semaine.

tendant à obtenir le paiement des sommes de 81.705,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 8.170, 57 euros au titre des congés payés ainsi que 57.840,28 euros à titre de dommages et intérêts pour la compensation obligatoire en repos ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de nombreuses heures supplémentaires non payées : aux termes de l'article L.

bruts au titre de l'indemnité de repos compensateur et des congés-payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires : qu'il convient de donner acte à M, X... de ce que compte-tenu de la prescription soulevée, il renonce à sa demande relative aux heures supplémentaires de l'année 2005 et de janvier 2006 : qu'aux termes de l'article L3171-4 du code du travail «en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l 'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que la charge de la preuve…