Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 174

la fin de son travail sur les chantiers revenir au dépôt et y décharger le camion, ce que conteste la SARL MATEX ; qu'il indique avoir ainsi travaillé 332, 20 heures supplémentaires en 2007, 122,10 heures supplémentaires en 2008, dont il convient de déduire les heures supplémentaires rémunérées par la SARL Matex Environnement ; que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au soutien de sa demande, M. X...

titre des congés payés afférents d'un montant de 476.76€. La société JD EXPRESS conteste le bien fondé de cette demande en affirmant que le salarié a été, intégralement, payé de son temps de travail et que la demande relative à la période antérieure à la saisine de la juridiction prud'homale, soit le 13 juillet 2010, est prescrite. Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

à la réduction du temps de travail ; que la société Deli n'apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause l'amplitude horaire de travail de son salarié ; qu'au vu des éléments produits et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, la cour a la conviction, au sens des dispositions précitées (art. L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail) que M. Y... a bien effectué les heures supplémentaires indiquées sur les relevés journaliers et le décompte des horaires de chacune des semaines depuis le 2 janvier 2008 au 29 janvier 2013, à savoir 768 heures supplémentaires en 2008, 884 heures supplémentaires en 2009, 665 heures supplémentaires en 2010, 673 heures supplémentaires en 2011, 613 heures supplémentaires en 2012 et 7 heures supplémentaires en 2013 (cf.

éléments de nature à justifier cette qualification; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette recherche, au motif inopérant que M. Y... aurait réalisé les travaux en dehors de ses horaires de travail de chauffeur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 12221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et par conséquent, d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à l'EURL VAR VIDANGE une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE M. Y...

une modification du contrat de travail et qu'ainsi l'employeur devait recueillir l'accord exprès de l'intéressée ; que Mme Y... est ainsi fondée à soutenir que l'employeur devait décompter son temps de travail par semaine et que les heures supplémentaires doivent être décomptées à partir de la 36ème heure ; qu'en application de ces principes et de l'article L.

de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que cette dernière ne rapportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures effectivement réalisées par cette dernière, a violé les dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 063,50 euros bruts la condamnation de la société Agir Expertise-Comptable à l'égard de Mme Y... au titre des rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Que selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 4 177,87 euros bruts la condamnation de la société CGM Contrôles Gestion Méthodes à l'égard de Mme Y... au titre des rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Que selon l'article L.

deux heures, la réalisation des interviews après le match, la participation à une émission de télévisée ensuite jusqu'à minuit, outre les déplacements pour se rendre aux matchs qui pouvaient se dérouler dans toute la France ou à l'étranger, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des horaires effectués, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci a produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Y...

des informations » au cours du mois de septembre 2009, et ne pouvait en produire une copie; qu'en se bornant à rejeter la demande de Mme Y... motif pris de ce qu'elle ne fournissait aucun document, aucun commencement de preuve à l'appui de sa demande, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, et partant a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association JCLT à lui payer une indemnité pour congés payés supplémentaires à hauteur de 3.266,88 euros ; AUX MOTIFS QUE c'est par une motivation pertinente que la cour adoptera pour faire droit à la demande d'indemnité pour congés payés supplémentaires présentée par Mme Y...

de ses propres constatations et a violé la convention collective de la métallurgie de la Sarthe et l'article 1353 nouveau du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y... en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

, était rémunéré forfaitairement 1.900 euros bruts mensuels sans donc aucune possibilité de solliciter le paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement des horaires en vigueur dans l'entreprise ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié étaye sa demande laquelle est établie au vu des pièces produites en application de l'article L.