Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 173

il résulte des propres termes de son arrêt que le salarié s'était borné à produire un simple décompte faisant mention d'une amplitude moyenne de travail, ce dont il s'évinçait qu'il n'avait pas produit des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

il résulte des propres termes de son arrêt que le salarié s'était borné à produire un simple décompte faisant mention d'une amplitude moyenne de travail, ce dont il s'évinçait qu'il n'avait pas produit des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

; qu'en jugeant que le décompte produit par le salarié indiquant douze heures de travail quotidien et les attestations produites qui, bien qu'émanant pour certaines de personnes n'ayant pas travaillé avec le salarié, mentionnaient les horaires de ce dernier, n'étaient pas suffisamment précis pour étayer la demande de rappel d'heures supplémentaires portant sur la période comprise entre l'embauche et le mois de mars 2010, la cour d'appel a violé l'article L.

à faire la preuve d'un tel dépassement sur la semaine, mais sans tenir compte du décompte précis présenté dans ses conclusions, qui, conforté par ces éléments, laissait présumer un dépassement du temps de travail conventionnel, et devait conduire l'employeur à présenter ses éléments de détermination du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

ainsi que le médecin l'avait préconisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X...

de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 3 168,45 euros à titre de congés payés afférents, 2 073,19 euros à titre de rappel de salaires sur astreintes, 207,32 euros à titre de congés payés afférents, 4 577,71 euros à titre de rappel de repos compensateur, et 457,77 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient au salarié…

affirmant être à l'ASEP alors qu'elle était au logis [...] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ASEP, en sa qualité d'employeur, ne devait pas rémunérer l'intégralité des heures effectuées, y compris celles effectuées au Logis [...] , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L3171-4 du code du travail ; 2) Et ALORS QUE les juges ne peuvent faire peser la charge de la preuve des heures complémentaires et supplémentaires sur le seul salarié ; alors que la salariée étayait sa demande en produisant des tableaux précis établis sur 5 années, la cour d'appel a rejeté l'intégralité de ses demandes en retenant qu'il existait des incohérences ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la seule salarié, la cour…

de la notification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association ADAPEI du Var Méditerranée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires En droit, l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société MP gestion. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société MP Gestion à payer à M. Frédéric Y... la somme de 31 350,66 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 3 135,06 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il est constaté qu'aucun forfait écrit n'a été signé par le salarié, de sorte qu'il était soumis à l'horaire légal de travail, c'est-à-dire à 151,67 heures de travail par mois ; que la convention collective nationale de l'automobile applicable aux relations de travail stipule [art.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... à verser à M. Y... les sommes de 37 353,55€ bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 3 735,35€ au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande Au soutien de sa demande, M. Y...

par l'employeur ; il fait observer qu'en l'espèce aucun accord de modulation n'est invoqué et qu'aucun cycle ne peut être détecté au regard des plannings versés aux débats ; qu'en conséquence la cour constate qu'en l'espèce la preuve n'est pas rapportée de l'application d'un cycle ni même de celle d'un accord de modulation ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires…

l'employeur se bornait à opposer la prescription à cette demande, sans à aucun moment constater que le salarié avait justifié en fait cette demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 3171-4 du code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 1 389,35 euros à titre de rappel d'indemnités de repas 2005-2010.