Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 162

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société A... à verser à Madame Y... la somme de 3.652,83 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et la somme de 365,28 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait justement grief au conseil d'avoir, non sans inverser la charge de la preuve, méconnu l'article L.

AUX MOTIFS QUE « c'est aussi justement que l'appelant critique le jugement sur le débouté de sa demande de rappels de salaires pour heures supplémentaires et de celles subséquentes pour défaut d'information du droit au repos et violation des amplitudes maximales de travail ; qu'en effet, au contraire de l'opinion des premiers juges il apparaît que, conformément à l'article L. 3171-4 du code du travail, l'appelant étaye suffisamment sa réclamation au moyen de relevé précis de ses heures et d'attestations de collègues, même si l'un d'eux est revenu sur sa déclaration par une lettre produite par l'intimée ; que surtout –et le témoignage de la secrétaire Madame B...

AUX MOTIFS QUE « c'est aussi justement que l'appelant critique le jugement sur le débouté de sa demande de rappels de salaires pour heures supplémentaires et de celles subséquentes pour défaut d'information du droit au repos et violation des amplitudes maximales de travail ; qu'en effet, au contraire de l'opinion des premiers juges il apparaît que, conformément à l'article L. 3171-4 du code du travail, l'appelant étaye suffisamment sa réclamation au moyen de relevé précis de ses heures et d'attestations de collègues, même si l'un d'eux est revenu sur sa déclaration par une lettre produite par l'intimée ; que surtout –et le témoignage de la secrétaire Madame A...

AUX MOTIFS QUE « c'est aussi justement que l'appelant critique le jugement sur le débouté de sa demande de rappels de salaires pour heures supplémentaires et de celles subséquentes pour défaut d'information du droit au repos et violation des amplitudes maximales de travail ; qu'en effet, au contraire de l'opinion des premiers juges il apparaît que, conformément à l'article L. 3171-4 du code du travail, l'appelant étaye suffisamment sa réclamation au moyen de relevé précis de ses heures et d'attestations de collègues, même si l'un d'eux est revenu sur sa déclaration par une lettre produite par l'intimée ; que surtout –et le témoignage de la secrétaire Madame B...

à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au seul motif que " les demandes relatives aux paiements en espèces actuellement déniés par le salarié et aux six heures supplémentaires omises ne sont pas fondées" sans examiner ces éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la mairie de [...], prise en la personne de son maire en exercice. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la commune de [...] à payer à M. Y... les sommes de 11 538,06 euros à titre de rappel de salaires et 1 553,80 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la durée du travail et le montant de la rémunération : il résulte de l'article L.

payés afférents, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser 1.500 euros à ce même titre ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande au titre des heures supplémentaires: l'article L 3171-4 du Code du travail dispose: "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

jours-là et qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle avait dépassé le nombre de jours travaillés visé dans le forfait (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du dépassement de son forfait de 216 jours de travail sur l'année et de ses heures supplémentaires, a violé les articles L. 3121-45 et L.

AUX MOTIFS QUE « 1º) sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur Qu'à titre principal, et en dépit de son licenciement notifié ultérieurement pour inaptitude, Mme J... a souhaité obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur à qui elle reproche divers manquements ; 1-1. le paiement intégral des heures supplémentaires Que conformément aux dispositions de l'article L.

de réclamer à l'un ou l'autre de ses employeurs conjoints des sommes dues en exécution du contrat de travail. En revanche, toutes les demandes de Mme X... dirigées contre la société Elsa finances au titre de la résiliation à ses torts dû contrat de travail seront rejetées, le contrat de travail étant rompu par l'effet du licenciement par la société Davidson distribution, antérieur à sa saisine en résiliation du contrat de travail. S'il résulte de l'article L.

; qu'un décompte établi, calculé mois par mois sans autre explication ni indication complémentaire, constitue un document objectif permettant à l'employeur d'y répondre ; qu'en affirmant que le décompte établi par le salarié ne fait pas apparaître les heures réalisées semaine après semaine et n'est étayé par aucun élément objectif, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail, 2° ALORS QUE, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié, l'employeur doit prouver par les éléments qu'il détient, la réalité des heures de travail accomplies, dans la limite de la prescription quinquennale ou de la demande du salarié ; qu'en relevant que l'employeur démontre par la production des plannings que le salarié a émargés qu'en septembre 2010, il n'a effectué aucune…

AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il doit fournir des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte de l'article L.