Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 161

; que s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il incombe également à l'employeur de répondre aux éléments produits par le salarié en fournissant ses propres éléments ; qu'en déboutant la salariée en lui faisant grief de l'absence d'un décompte précis des heures travaillées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur la salariée, et partant a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2° ALORS encore QUE la salariée avait fait valoir que l'employeur ne lui avait pas permis d'accéder à sa boîte mail, laquelle est cryptée, pour justifier au-delà de l'agenda versé aux débats la durée minimale de travail de 8h30 à 19h30 en moyenne a minima ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions…

la société La Rationnelle qui demande la confirmation du jugement déféré et la condamnation du salarié à lui verser 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, SUR CE, Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail S'agissant des heures supplémentaires : s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. A ce propos, sur les cinq dernières années de son contrat de travail, M. X...

d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Entreprise Y... au paiement de la somme de 47 069 € au titre des heures supplémentaires et 4 706 € au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant qu'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; considérant que M. Z...

diplôme, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Qu'en l'espèce, M. X... soutient avoir accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, non récupérées et non réglées, entre le mois d'avril 2008 et le mois de septembre 2016 ; Qu'il verse aux débats l'attestation de M. Z...

est bien-fondé à solliciter l'application des dispositions afférentes à la durée légale hebdomadaire maximale ; qu'ainsi, la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

étayait suffisamment ses demandes et quand les éléments produits par la société Les lavandières dont elle relevait l'existence avaient trait aux heures de travail que M. David Y... devait effectuer, et non à celles qu'il avait effectivement effectuées pendant la période litigieuse, et, partant, n'étaient pas de nature à justifier le rejet des demandes de M. David Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué sur le premier élément du moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. David Y...

de procédure civile, outre aux dépens et frais d'exécution éventuels et d'AVOIR condamné M. Y... à verser à la société Alvea la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens et frais éventuels d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en matière de preuve des heures supplémentaires, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ce dernier doit apporter les éléments de nature à étayer sa demande. Ainsi la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties.

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

Selon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a de cet accord qui, pour tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, retient le cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration. Doit en conséquence être censurée la décision qui retient un droit spécifique à indemnisation des équivalences

contrepartie obligatoire en repos non prise outre 1 130,88 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires : Au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. A l'appui de sa demande, M. Y...

Que la Sarl Activ radio retient in fine que M. A... Y... n'apportant aucunement la preuve de la réalisation effective des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies au-delà des 18 heures susvisées ni, partant, de l'intention frauduleuse qui l'aurait, selon lui, animée, l'infraction de travail dissimulé ne saurait être constituée ; Qu'il est constant que si, aux termes de l'article L.

discrimination syndicale ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L.