Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 133

demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2013, de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame O... I... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame O... I...

auquel il était soumis, prévoyant la rémunération des temps de pause résultait de l'application de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'entreprise. Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile. Aux termes de l'article L.

forfaitaire au titre d'un travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail, la durée légale du travail est de 35 heures, les 8 premières heures travaillées au-delà sont rémunérées à un taux majoré de 25% et les suivantes à un taux majoré de 50% ; qu'aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société la Trocante à payer à M. E... la somme de 15 746,10 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et D'AVOIR débouté M. E... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

Publics, elle a, au cours du deuxième trimestre 2013, modifié le forfait de son salarié sans recueillir son consentement et sans contrôler son temps de travail ni suivre sa charge de travail ; dès lors, ce forfait doit être annulé et le salarié peut réclamer le paiement des heures de travail effectivement réalisées. S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande. M. I...

64 et 71 heures de travail hebdomadaires, sans avoir recherché si, durant les heures de permanence au bar s'ajoutant à sa durée contractuelle de travail, il n'avait pas été à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que M. R... aurait accompli « une moyenne de 200 heures supplémentaires au cours des dix mois travaillés effectivement », ce qui ne permettait pas de connaître clairement le nombre d'heures supplémentaires qui avaient été réellement accomplies sur chacun des mois travaillés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'avoir limité, en conséquence, les sommes dues à Mme K... à titre de repos compensateurs non pris, outre les congés payés y afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimilé ; Aux motifs qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié d'étayer sa demande en apportant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin de permettre à l'employeur de répondre ; que la lecture croisée des emplois du temps des deux époux permet d'établir qu'ils restaient en alternance au sein de t'établissement, l'épouse essentiellement le matin, mais que certaines plages restaient sans leur présence, ce qui ne peut se…

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en retenant le chiffre, contesté par l'employeur, de 37 heures supplémentaires non rémunérées, quand il n'était avancé que dans un courrier de M. Q... , sans jamais être évoqué nulle part ailleurs, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q...

; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Que par application de l'article L.

réclamait le paiement sans rechercher si ces heures avaient été accomplies avec l'accord de la SARL Repass'chic qui le contestait et versait aux débats une note d'information du 18 mars 2011 signée par Mme W... proscrivant la réalisation d'heures au-delà de l'horaire contractuel sans autorisation écrite préalable de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Le défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d'entreprise, n'a pas pour effet d'entraîner l'inopposabilité de l'accord de modulation à l'ensemble des salariés de la société