Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 129

maximum correspondant à un horaire hebdomadaire moyen de 34 heures seront compensés par l'octroi d'un repos compensateur total majoré de 25 % » ne saurait s'appliquer à Monsieur W... qui n'est pas soumis à un décompte du temps de travail en heures mais en jours tel que stipulé dans son contrat de travail précité.

que de ses demandes en dommages et intérêts pour travail dissimulé et défaut d'information et de notification des droits obligatoires à repos en découlant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il appartient à M. S... qui réclame la condamnation de la SARL Graphito Création à lui payer un rappel d'heures supplémentaires d'étayer sa demande, en application de l'article L 3171-4 du code du travail, par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'or à l'appui de sa demande, M. S... produit :- trois attestations, aux termes desquelles deux collègues qui ont quitté les effectifs de la SARL Graphito Création au mois d'avril et août 2012 déclarent pour l'un que M. S...

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société SMIP Saveurs et Traditions fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. V... la somme de 12 782,44 euros à titre de paiement des heures supplémentaires et, en conséquence, de l'avoir condamnée à verser la somme de 20 528 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3171-4 du code du travail énonce "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salaire.

heures supplémentaires rémunérées dans le cadre de la convention de forfait valaient reconnaissance spontanée de ces heures et devaient être réglées par l'employeur ; qu'en exonérant ce faisant le salarié de son obligation de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande de ce chef, conformément au régime probatoire édicté par l'article L. 3171-4 du code du travail, au prétexte que les parties avaient conclu une convention de forfait, dont elle avait pourtant elle-même estimé qu'elle n'était pas caractérisée, la cour d'appel a, ce faisant, violé l'article L.

soutient que son directeur d'agence l'a obligée de rester au magasin jusqu'à 19 heures, qu'elle faisait avec ses cours des semaines allant jusqu'à 50 heures et même 60 heures par semaine ainsi que sa mère l'a attesté, que l'employeur ne fournit pas le relevé d'heures effectuées ; que la société Adomia réplique que Mme P... n'a pas étayé sa demande ; que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme P...

ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires que s'il démontre qu'elles ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 15-16), si le salarié justifiait que les heures supplémentaires alléguées avaient été réalisées avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X...

la sécurité des travailleurs ; il en est de même s'agissant du contrat de travail ; Il s'ensuit que les conventions de forfait conclues par l'employeur avec Mme [T] sont inopérantes, ce que l'intimée ne conteste plus en cause d'appel ; Il y a donc lieu d'examiner la demande d'heures supplémentaires formée par Mme [T] ; En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; En l'espèce, Mme…

; qu'en se bornant à dire que la note de service du 3 octobre 2011 n'aurait pas été applicable à M. D..., sans vérifier, comme l'y avait invité la société HG Automobiles, et sans constater que les heures revendiquées par le salarié, pour un nombre et un montant exorbitants, avaient fait l'objet d'un accord, au moins implicite, de la direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la cassation de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant condamné la société HG Automobiles à payer à M. D...

fondées aux motifs que « ses affirmations ne repos[ai]ent que sur ses propres écrits et non sur des témoignages ou des éléments objectifs », (arrêt, p. 6, § 6) la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées et a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se bornant à juger que le rapport d'activité produit par l'employeur contredisait les affirmations du salarié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p.

irrégulière parce que la durée annuelle de travail convenue n'y était pas mentionnée ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser des heures supplémentaires effectuées par la salariée et non payées par la société W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; alors 3°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par le fait que la société W...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

tant en son personnel qu'en tant que représentant légal de son fils mineur T... G... et par Mme V... G... ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.