Article L. 3171-14 : texte et décisions associées

ne touche que la période de quelques semaines ayant couru du 8 novembre au 31 décembre 2018, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné le remboursement d'une somme de 4 487 euros au titre du remboursement des jours de RTT qui, en raison de l'inopposabilité de la convention de forfait, étaient devenus indus, Vu les dispositions de l'article L.3171-14 du code du travail, infirmer l'analyse des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas statué sur la demande de rejet de pièces et, statuant à nouveau, écarter des débats les pièces adverses 19 à 19-72, ainsi que toutes les autres obtenues dans les mêmes conditions, soit les pièces adverses 22 à 26, 28 à 33 et 35 à 39, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, Vu…

; qu'en refusant de considérer les bilans mensuels personnels établis par l'employeur et d'en analyser le contenu et la force probante au seul motif que l'assentiment du salarié, qui ne les a ni remplis ni signés, n'était pas établi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas et a violé ainsi les dispositions de l'article L.3171-14 du code du travail ; 2.

ne produit aux débats aucun élément probant concernant cette période de sorte que c'est à tort que le conseil des prud'hommes a déduit d'une manière vague et abstraite que le salarié avait accompli pendant cette période des heures supplémentaires au vu d'un cahier de régie dont le salarié ne produit que quelques feuilles au surplus à compter de 2012 ; qu'aux termes de l'article L 3171-14 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que la preuve des heures supplémentaires n'incombe donc spécialement à aucune des parties ; que…

ce que des heures supplémentaires ont été effectivement payées à Monsieur X... pratiquement chacun des mois qu'a durée la relation professionnelle » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que Monsieur X... prétend avoir fait des heures supplémentaires et en réclame le paiement pour un montant de 15. 912, 75 ¿ ; que s'il résulte de l'article L. 3171-14 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; attendu que Monsieur X...

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur. Doit en conséquence être rejeté le moyen d'un employeur faisant grief à un arrêt de cour d'appel de le condamner au paiement de dommages-intérêts au motif qu'il n'établissait pas que les salariés auraient bénéficié d'un temps de pause durant leurs périodes de surveillance nocturne

sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.