Code du travail
Article L. 3145-1 : texte et décisions associées – page 5
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Article L. 3145-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3145-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06533
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06527
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06525
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-23.722
Cour de cassationou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et l'article L. 3145-1 du code du travail reprend ce délai de cinq ans pour l'action en paiement ou en répétition du salaire ; que l'article 2222 du Code civil prévoit, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai qui court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-23.722
ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et l'article L. 3145-1 du code du travail reprend ce délai de cinq ans pour l'action en paiement ou en répétition du salaire ; que l'article 2222 du Code civil prévoit, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai qui court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.547
Cour de cassationla limite de la prescription, en application de l'article L.143-14 devenu L.3145-1 du Code du travail, la saisine du conseil des prud'hommes étant intervenue le 14 avril 2003 ; ALORS QUE pour faire droit aux demandes de Messieurs Guy Z..., Jean-Yves X..., Frédéric X... et Philippe Y... tendant à l'octroi de rappels de salaire et de repos compensateurs liés à l'exécution d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que ces demandes étaient suffisamment étayées par, d'une part, les carnets d'utilisation des véhicules conduits par Messieurs X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.547
la limite de la prescription, en application de l'article L.143-14 devenu L.3145-1 du Code du travail, la saisine du conseil des prud'hommes étant intervenue le 14 avril 2003 ; ALORS QUE pour faire droit aux demandes de Messieurs Guy Z..., Jean-Yves X..., Frédéric X... et Philippe Y... tendant à l'octroi de rappels de salaire et de repos compensateurs liés à l'exécution d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que ces demandes étaient suffisamment étayées par, d'une part, les carnets d'utilisation des véhicules conduits par Messieurs X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3145-1
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Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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