Code du travail
Article L. 3145-1 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3145-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3145-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-23.722
Cour de cassationla somme de 26.027, 64 euros à titre de rappel de salaire pour un temps plein, outre 2.602,76 euros de congéspayés afférents AUX MOTIFS QUE Sur l'exception de prescription ; que l'article 2224 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.547
Cour de cassationengins recouvrant plus complètement les périodes d'emploi ; que ce de fait, il sera fait droit aux demandes formées au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et des repos compensateurs dont les modalités de calcul n'ont pas été autrement critiquées, mais dans la limite de la prescription, en application de l'article L.143-14 devenu L.3145-1 du Code du travail, la saisine du conseil des prud'hommes étant intervenue le 14 avril 2003 ; ALORS QUE pour faire droit aux demandes de Messieurs Guy Z..., Jean-Yves X..., Frédéric X... et Philippe Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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