Code du travail
Article L. 3142-87 : texte et décisions associées
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Décisions associées4
Statut du texteTexte disponible
Période24 décembre 2025 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3142-87
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-87
Conseil de Prud'hommes de Caen, 30 octobre 2026, Affaire n° 2024-00048407
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Chambéry, 20 octobre 2026, Affaire n° 2025-00038021
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 23/04307
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 25/00051
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-87
Méthode et périmètre
Source et précautions
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