Code du travail
Article L. 3142-83 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3142-83
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-83
Conseil de Prud'hommes de Caen, 30 octobre 2026, Affaire n° 2024-00048407
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Chambéry, 20 octobre 2026, Affaire n° 2025-00038021
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 23/04307
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 25/00051
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.229
Cour de cassation[L], par application des dispositions combinées des articles L. 3142-88 et L. 3142-83 du code du travail d'où il résulte qu'un tel mandat est une cause de suspension du contrat de travail. 8. Il retient qu'il apparaît toutefois, à l'examen des pièces produites, qu'après déjà plus de trois ans de remplacement de Mme [L] en raison du congé maternité et du congé parental d'éducation, le motif de remplacement visé (contrats à compter du 11 juillet 2016.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.229
[L], par application des dispositions combinées des articles L. 3142-88 et L. 3142-83 du code du travail d'où il résulte qu'un tel mandat est une cause de suspension du contrat de travail. 8. Il retient qu'il apparaît toutefois, à l'examen des pièces produites, qu'après déjà plus de trois ans de remplacement de Mme [L] en raison du congé maternité et du congé parental d'éducation, le motif de remplacement visé (contrats à compter du 11 juillet 2016.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835
Cour de cassation2008 ; qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du code du travail qui permet à l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la réception de la demande, en sorte que le reproche du salarié est infondé ; que par la suite, il est certes acquis aux débats que par courrier du 4 juillet 2008, le salarié a décidé de renoncer pour création d'entreprise et que par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835
2008 ; qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du code du travail qui permet à l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la réception de la demande, en sorte que le reproche du salarié est infondé ; que par la suite, il est certes acquis aux débats que par courrier du 4 juillet 2008, le salarié a décidé de renoncer pour création d'entreprise et que par.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-83
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.