Article L. 3141-5 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

de reclassement ne fait pas partie des périodes assimilées par l'article L. 3141-5 du code du travail à du temps de travail effectif et qu'il n'était pas justifié d'une disposition conventionnelle assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-16.404

de reclassement ne fait pas partie des périodes assimilées par l'article L. 3141-5 du code du travail à du temps de travail effectif et qu'il n'était pas justifié d'une disposition conventionnelle assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013.

Extrait du texte

la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article L. 3141-5 5° du code du travail, qui assimilent à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d'un an, sont-elles compatibles avec l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.214

la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article L. 3141-5 5° du code du travail, qui assimilent à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d'un an, sont-elles compatibles avec l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/.

Extrait du texte

3°) des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II. Toutefois, l'indemnité prévue au I. ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.555

3°) des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II. Toutefois, l'indemnité prévue au I. ne peut être.

Extrait du texte

l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [le salarié], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [le salarié].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.581

l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [le salarié], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [le salarié].

Extrait du texte

l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [B], dont le report d'augmentation fait suite à des absences annuelles de plus de 45 jours, sans lien avec une maladie professionnelle ; que si en revanche l'article L. 1226-8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.592

l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par Mme [B], dont le report d'augmentation fait suite à des absences annuelles de plus de 45 jours, sans lien avec une maladie professionnelle ; que si en revanche l'article L. 1226-8.

Extrait du texte

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3141-1, L. 3141-5 et L. 3141-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau, le salarié n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le principe du droit social de l'Union européenne sur le droit au congé annuel payé de chaque travailleur ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-17.046

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3141-1, L. 3141-5 et L. 3141-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau, le salarié n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le principe du droit social de l'Union européenne sur le droit au congé annuel payé de chaque travailleur ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Extrait du texte

du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'un effet direct horizontal qu'il ne pouvait avoir, a violé celui-ci, ensemble ces autres textes de droit national, combinés, précités. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-16.010

du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'un effet direct horizontal qu'il ne pouvait avoir, a violé celui-ci, ensemble ces autres textes de droit national, combinés, précités. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Extrait du texte

mois antérieure à la rupture : Qu'en application de l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...]. 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle [?] ; En l'espèce, La société SCM n'apporte aucun élément de calcul tendant à contredire les prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.015

mois antérieure à la rupture : Qu'en application de l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...]. 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle [?] ; En l'espèce, La société SCM n'apporte aucun élément de calcul tendant à contredire les prétentions.

Extrait du texte

dont elle était la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5 alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-21.765

dont elle était la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5 alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

Extrait du texte

l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [la salariée], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.960

l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [la salariée], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [la salariée.