Code du travail
Article L. 3141-3 : texte et décisions associées – page 17
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Décisions associées533
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3141-3
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/02780
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 22/06455
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02409
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 24/07106
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 avril 2026, 22/16191
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 avril 2026, 24/02609
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 avril 2026, 21/12454
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 9 avril 2026, 21/06998
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00404
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 1 avril 2026, 23/03468
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 avril 2026, 24/01205
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 mars 2026, 24/02229
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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