Article L. 3141-28 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

non pris acquis en 2017 et 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 22-10.544

non pris acquis en 2017 et 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.

Extrait du texte

l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre de son compte épargne-temps. 10. Selon le second de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.126

l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre de son compte épargne-temps. 10. Selon le second de ces.

Extrait du texte

droits à congés dus au titre de la période de référence visée à l'article L 3141-28 du Code du travail ; que l'employeur reconnaît devoir une somme à ce titre, somme qu'il a réglée à la rupture du contrat de travail ; que pour ces deux périodes, seule la méthode de calcul est discutée par la salariée, l'employeur se contentant d'affirmer que la somme qu'il a versée est celle qui était due ; que pendant toute cette période, la salariée était absente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-16.773

droits à congés dus au titre de la période de référence visée à l'article L 3141-28 du Code du travail ; que l'employeur reconnaît devoir une somme à ce titre, somme qu'il a réglée à la rupture du contrat de travail ; que pour ces deux périodes, seule la méthode de calcul est discutée par la salariée, l'employeur se contentant d'affirmer que la somme qu'il a versée est celle qui était due ; que pendant toute cette période, la salariée était absente.

Extrait du texte

la Sauvegarde, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3141-28 et L. 3151-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-19.561

la Sauvegarde, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3141-28 et L. 3151-1 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1 et L.3141-28 du Code du travail ; QU'AU SURPLUS, en écartant des éléments de preuve loyalement obtenus et qui corroboraient très exactement les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, au seul motif qu'ils auraient été « insuffisamment probant de manière certaine » sans préciser ce qu'ils auraient pu contenir de plus pour établir le comportement déloyal de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-12.191

de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1 et L.3141-28 du Code du travail ; QU'AU SURPLUS, en écartant des éléments de preuve loyalement obtenus et qui corroboraient très exactement les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, au seul motif qu'ils auraient été « insuffisamment probant de manière certaine » sans préciser ce qu'ils auraient pu contenir de plus pour établir le comportement déloyal de.

Extrait du texte

à indemnité, compte tenu des dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-28 du code du travail ; qu'il ne demandait donc pas à la cour de modifier les dispositions de sa décision, mais seulement d'en préciser la portée au regard des dispositions légales applicables ; qu'en jugeant du contraire pour en déduire qu'il ne pouvait y avoir lieu à interprétation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 3° Et ALORS QUE tout salarié ayant acquis des droits à congés doit recevoir de son employeur une indemnité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-22.042

à indemnité, compte tenu des dispositions d'ordre public de l'article L. 3141-28 du code du travail ; qu'il ne demandait donc pas à la cour de modifier les dispositions de sa décision, mais seulement d'en préciser la portée au regard des dispositions légales applicables ; qu'en jugeant du contraire pour en déduire qu'il ne pouvait y avoir lieu à interprétation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 3° Et ALORS QUE tout salarié ayant acquis des droits à congés doit recevoir de son employeur une indemnité .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-28 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... une somme au titre du solde de la rémunération variable outre une somme au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame H... rappelle que son contrat de travail prévoyait : - 'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-20.229

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-28 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... une somme au titre du solde de la rémunération variable outre une somme au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame H... rappelle que son contrat de travail prévoyait : - 'une.