Article L. 3141-28 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

a violé les articles L. 1221-1, L. 2141-1, L. 3141-24 et L. 3141- et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22. Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a une nature indemnitaire, elle ne peut donner lieu à congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210

a violé les articles L. 1221-1, L. 2141-1, L. 3141-24 et L. 3141- et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22. Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a une nature indemnitaire, elle ne peut donner lieu à congés payés.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-28 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-21.591

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-28 du code du travail.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances, au salarié diverses sommes au titre des indemnités de congés payés afférentes aux sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire du mois d'août 2012 ; Qu'en statuant ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-12.485

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances, au salarié diverses sommes au titre des indemnités de congés payés afférentes aux sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire du mois d'août 2012 ; Qu'en statuant ainsi.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle est affilié l'employeur n'a pas pu verser au salarié l'indemnité de congés payés due du fait de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations, ce dernier est tenu de verser au salarié l'indemnité dont il l'a privé de par sa faute ; qu'en jugeant pour débouter le salarié de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.429

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle est affilié l'employeur n'a pas pu verser au salarié l'indemnité de congés payés due du fait de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations, ce dernier est tenu de verser au salarié l'indemnité dont il l'a privé de par sa faute ; qu'en jugeant pour débouter le salarié de.

Extrait du texte

et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3141-26, L. 3141-27, L. 3141-28 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités de rupture et susceptible d'engager sa responsabilité, le salarié qui manque à son obligation de loyauté en créant, en cours d'exécution du contrat de travail, une société destinée à concurrencer son employeur, dont il est au surplus dirigeant social ; qu'en écartant tout manquement à son obligation de loyauté par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26.843

et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3141-26, L. 3141-27, L. 3141-28 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités de rupture et susceptible d'engager sa responsabilité, le salarié qui manque à son obligation de loyauté en créant, en cours d'exécution du contrat de travail, une société destinée à concurrencer son employeur, dont il est au surplus dirigeant social ; qu'en écartant tout manquement à son obligation de loyauté par M.