Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, d'autre part, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.763

du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, d'autre part, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme au.

Extrait du texte

congés payés, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.3141-26 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clear Channel France, demanderesse au pourvoi incident et provoqué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.357

congés payés, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.3141-26 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clear Channel France, demanderesse au pourvoi incident et provoqué.

Extrait du texte

articles L. 3141-12 du code du travail, ensemble L. 3141-11, L. 3141-22, L. 3141-26 et l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ; 2°/ que l'employeur soutenait que ces mentions figurant sur les fiches de paie résultaient d'une erreur du service comptable ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette erreur, d'où il résultait qu'il n'avait pu donner son accord au report des congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.051

articles L. 3141-12 du code du travail, ensemble L. 3141-11, L. 3141-22, L. 3141-26 et l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ; 2°/ que l'employeur soutenait que ces mentions figurant sur les fiches de paie résultaient d'une erreur du service comptable ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette erreur, d'où il résultait qu'il n'avait pu donner son accord au report des congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

à celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1, L.3141-22 et L.3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.847

à celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1, L.3141-22 et L.3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les article L. 1221-1 et L. 3141-26 du Code du Travail, ensemble ses anciens articles L. 3122-6 et suivants, L. 3122-19 et suivants, ainsi que l'article V de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 2. ET ALORS QUE le droit éventuel à des journées de réduction du temps de travail ne peut résulter que d'un travail effectif ; qu'un tel droit ne saurait en conséquence se constituer durant une dispense de préavis, par définition non travaillée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-16.369

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les article L. 1221-1 et L. 3141-26 du Code du Travail, ensemble ses anciens articles L. 3122-6 et suivants, L. 3122-19 et suivants, ainsi que l'article V de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 2. ET ALORS QUE le droit éventuel à des journées de réduction du temps de travail ne peut résulter que d'un travail effectif ; qu'un tel droit ne saurait en conséquence se constituer durant une dispense de préavis, par définition non travaillée .

Extrait du texte

violé les articles 1315 du code civil, L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-26 du code du travail ; 4/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande au titre des congés payés, que celui-ci ne fournissait aucune pièce susceptible de vérifier ses demandes, sans examiner le décompte produit par lui récapitulant le nombre de jours de congés pris et ceux restant à prendre, lequel permettait à l'employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-17.763

violé les articles 1315 du code civil, L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-26 du code du travail ; 4/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande au titre des congés payés, que celui-ci ne fournissait aucune pièce susceptible de vérifier ses demandes, sans examiner le décompte produit par lui récapitulant le nombre de jours de congés pris et ceux restant à prendre, lequel permettait à l'employeur de.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 3141-26 du Code du travail ; 3. ALORS QUE lorsque le salarié a été déclaré apte sans réserve à occuper son poste, la circonstance que, postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, le médecin du travail apporte des précisions sur l'aptitude du salarié, n'impose nullement de renoncer à la procédure disciplinaire engagée, pas plus que de contester, en cas de désaccord éventuel, l'avis émis par le médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-26.697

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 3141-26 du Code du travail ; 3. ALORS QUE lorsque le salarié a été déclaré apte sans réserve à occuper son poste, la circonstance que, postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, le médecin du travail apporte des précisions sur l'aptitude du salarié, n'impose nullement de renoncer à la procédure disciplinaire engagée, pas plus que de contester, en cas de désaccord éventuel, l'avis émis par le médecin du travail .

Extrait du texte

administratifs du football, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1 et L 3141-26 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le défaut d'information du salarié, par l'employeur, quant à la faculté dont dispose le premier en vertu de dispositions conventionnelles de saisir un organisme de conciliation n'est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse que lorsque cette information est elle-même mise à la charge de l'employeur par la convention collective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-11.400

administratifs du football, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1 et L 3141-26 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le défaut d'information du salarié, par l'employeur, quant à la faculté dont dispose le premier en vertu de dispositions conventionnelles de saisir un organisme de conciliation n'est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse que lorsque cette information est elle-même mise à la charge de l'employeur par la convention collective .

Extrait du texte

nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu le détournement de matériel informatique de l'entreprise sanctionné par une condamnation pénale de recel, les menaces et violences commises sur le personnel de l'entreprise ou sur ses représentants, ou sur leurs biens, dont certaines également sanctionnées pénalement, l'affichage sur des lieux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.108

nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu le détournement de matériel informatique de l'entreprise sanctionné par une condamnation pénale de recel, les menaces et violences commises sur le personnel de l'entreprise ou sur ses représentants, ou sur leurs biens, dont certaines également sanctionnées pénalement, l'affichage sur des lieux.

Extrait du texte

jugement sera confirmé sur ce point. AUX MOTIFS ADOPTES QUE, l'article L. 3141-26 du Code du travail dispose que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.146

jugement sera confirmé sur ce point. AUX MOTIFS ADOPTES QUE, l'article L. 3141-26 du Code du travail dispose que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3141-26, L. 3141-27, L. 3141-28 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités de rupture et susceptible d'engager sa responsabilité, le salarié qui manque à son obligation de loyauté en créant, en cours d'exécution du contrat de travail, une société destinée à concurrencer son employeur, dont il est au surplus dirigeant social .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26.843

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3141-26, L. 3141-27, L. 3141-28 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités de rupture et susceptible d'engager sa responsabilité, le salarié qui manque à son obligation de loyauté en créant, en cours d'exécution du contrat de travail, une société destinée à concurrencer son employeur, dont il est au surplus dirigeant social .

Extrait du texte

Cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard de l'article L.3141-26 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-28.133

Cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard de l'article L.3141-26 du code du travail .