Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

payés et ce, malgré ses multiples demandes ; qu'il résulte de l'article L. 3141-26 du code du travail que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 141-25 ; qu'il résulte de ce texte que l'indemnité compensatrice de congés payés est exigible à la date à laquelle le contrat de travail prend fin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-29.233

payés et ce, malgré ses multiples demandes ; qu'il résulte de l'article L. 3141-26 du code du travail que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 141-25 ; qu'il résulte de ce texte que l'indemnité compensatrice de congés payés est exigible à la date à laquelle le contrat de travail prend fin .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-26.317

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

critiquées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 3141-26 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5°) ALORS QUE si la liberté d'expression du salarié implique qu'il puisse émettre des critiques sur le fonctionnement de l'entreprise, ses conditions de travail ou les compétences des autres travailleurs voire de l'employeur, c'est à la condition que ces critiques soient justifiées et proportionnées ; qu'en l'espèce, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-22.708

critiquées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 3141-26 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5°) ALORS QUE si la liberté d'expression du salarié implique qu'il puisse émettre des critiques sur le fonctionnement de l'entreprise, ses conditions de travail ou les compétences des autres travailleurs voire de l'employeur, c'est à la condition que ces critiques soient justifiées et proportionnées ; qu'en l'espèce, la.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-10.668

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

du travail, ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M. X... n'avait pas pu prendre, du fait de son absence pour maladie à compter du 16 octobre 2004, le solde de douze jours qu'il avait acquis à cette date sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, a, en le déboutant de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, violé les articles L. 3141-3 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 11-22.376

du travail, ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M. X... n'avait pas pu prendre, du fait de son absence pour maladie à compter du 16 octobre 2004, le solde de douze jours qu'il avait acquis à cette date sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, a, en le déboutant de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, violé les articles L. 3141-3 et L.

Extrait du texte

prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à "l'article 11" du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 15-19.597

prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à "l'article 11" du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le.

Extrait du texte

deuxième branche, en tant qu'elle vise la faute lourde : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une faute lourde et limiter la condamnation de l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci s'est fait octroyer une augmentation de sa rémunération de sujétion spéciale et de son coefficient ainsi qu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-11.801

deuxième branche, en tant qu'elle vise la faute lourde : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une faute lourde et limiter la condamnation de l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci s'est fait octroyer une augmentation de sa rémunération de sujétion spéciale et de son coefficient ainsi qu'une.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes au titre de la suppression abusive de la subrogation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes au titre de la subrogation et de la prévoyance, Mme Y... renouvelle sa demande formée en première instance tendant à la condamnation de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-21.926

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes au titre de la suppression abusive de la subrogation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes au titre de la subrogation et de la prévoyance, Mme Y... renouvelle sa demande formée en première instance tendant à la condamnation de son.

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui n'indemnise pas un temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, majorée d'une somme équivalant à 10 % au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-16.159

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui n'indemnise pas un temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, majorée d'une somme équivalant à 10 % au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés .

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient que le comportement du salarié, qui ne conteste pas avoir encaissé les espèces provenant des ventes pour un montant important mais s'abstient de justifier d'une quelconque remise de ces espèces à la société DRI ou à ses dirigeants, rend impossible son maintien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.801

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient que le comportement du salarié, qui ne conteste pas avoir encaissé les espèces provenant des ventes pour un montant important mais s'abstient de justifier d'une quelconque remise de ces espèces à la société DRI ou à ses dirigeants, rend impossible son maintien.