Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé l'article L.3141-26 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20.943

ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé l'article L.3141-26 du Code du travail.

Extrait du texte

le rejet de la demande du salarié a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.033

le rejet de la demande du salarié a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-29.094

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3 (ancien) et L. 3141-26 du Code du travail ensemble l'article 7§1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°- ALORS en tout état de cause, qu'a le caractère de travail effectif, la période de suspension du contrat pour cause d'accident du travail ; que la cour d'appel qui relève que M. O... était en arrêt de travail suite à un accident du travail du 1er juin 2009 au 14 janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-12.862

cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3 (ancien) et L. 3141-26 du Code du travail ensemble l'article 7§1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°- ALORS en tout état de cause, qu'a le caractère de travail effectif, la période de suspension du contrat pour cause d'accident du travail ; que la cour d'appel qui relève que M. O... était en arrêt de travail suite à un accident du travail du 1er juin 2009 au 14 janvier.

Extrait du texte

du travail ou en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en constatant, pour débouter M. [R] de sa demande de rappel de congés payés de 21 jours que son employeur lui avait imputés sur son bulletin de salaire de janvier 2011 pendant son arrêt maladie s'achevant le 26 janvier 2011, que M. [R] avait bénéficié de paiement de salaire pendant les mois de février et mars 2011 sans être en arrêt maladie, ni venir travailler, la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-10.249

du travail ou en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en constatant, pour débouter M. [R] de sa demande de rappel de congés payés de 21 jours que son employeur lui avait imputés sur son bulletin de salaire de janvier 2011 pendant son arrêt maladie s'achevant le 26 janvier 2011, que M. [R] avait bénéficié de paiement de salaire pendant les mois de février et mars 2011 sans être en arrêt maladie, ni venir travailler, la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.

Extrait du texte

individuel avec le salarié portant sur les points mentionnés à l'article L.3141-26 du Code du travail, la société n'étant tenue qu'à l'organisation d'un tel entretien à l'expiration du délai d'une année ; que la convention de forfait étant valable, Monsieur [N] n'était pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail hebdomadaire ; qu'il ne pouvait donc solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ni une indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-12.588

individuel avec le salarié portant sur les points mentionnés à l'article L.3141-26 du Code du travail, la société n'étant tenue qu'à l'organisation d'un tel entretien à l'expiration du délai d'une année ; que la convention de forfait étant valable, Monsieur [N] n'était pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail hebdomadaire ; qu'il ne pouvait donc solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ni une indemnité.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.3141-26 du code du travail ; 3°/ que le fait, pour un salarié, de porter à la connaissance du procureur de la République des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute ; qu'en excluant toute incidence, sur le litige prud'homal, du litige pénal entre la société Schattel utilitaire, employeur du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-28.259

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.3141-26 du code du travail ; 3°/ que le fait, pour un salarié, de porter à la connaissance du procureur de la République des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute ; qu'en excluant toute incidence, sur le litige prud'homal, du litige pénal entre la société Schattel utilitaire, employeur du.

Extrait du texte

à l'indemnité de licenciement, mais également en application de l'article L 3141-26 du Code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L 3141-21 du même code. La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-24.788

à l'indemnité de licenciement, mais également en application de l'article L 3141-26 du Code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L 3141-21 du même code. La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-26 et L.1243-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-26.138

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-26 et L.1243-1 du Code du travail.