Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en accordant à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis au cours de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture au prétexte inopérant que c'était en raison d'une demande de congés non satisfaite que les relations entre les parties s'étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-16.675

articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en accordant à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis au cours de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture au prétexte inopérant que c'était en raison d'une demande de congés non satisfaite que les relations entre les parties s'étaient.

Extrait du texte

a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il a précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet à compter de la publication de la décision et pourrait être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement ; que la décision a été publiée au journal officiel de la République française n° 0054 du 4 mars 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-28.085

a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il a précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet à compter de la publication de la décision et pourrait être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement ; que la décision a été publiée au journal officiel de la République française n° 0054 du 4 mars 2016 .

Extrait du texte

Vu l'article L. 223-14 alinéas 1 et 4, du code du travail, devenu article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-21.064

Vu l'article L. 223-14 alinéas 1 et 4, du code du travail, devenu article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise .

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 3141-1 et L. 3141-3 et L. 3141-26 du code du travail ainsi que de l'article 5.4.0 de l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la disposition de l'article 5.2.0 de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 28 juin 1999 prévoyant qu'en saison basse, soit du 15 décembre au 31 juillet, les ateliers sont fermés le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 14-29.728

de toute base légale au regard des articles L. 3141-1 et L. 3141-3 et L. 3141-26 du code du travail ainsi que de l'article 5.4.0 de l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la disposition de l'article 5.2.0 de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 28 juin 1999 prévoyant qu'en saison basse, soit du 15 décembre au 31 juillet, les ateliers sont fermés le.

Extrait du texte

[L] de ses demandes formées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L.3141-26 du code du travail. Le greffier de chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.365

[L] de ses demandes formées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L.3141-26 du code du travail. Le greffier de chambre.

Extrait du texte

le même mois, la cour d'appel a violé les articles L 3141-22 et L 3141-26 du code du travail.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.734

le même mois, la cour d'appel a violé les articles L 3141-22 et L 3141-26 du code du travail.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo.

Extrait du texte

payés ; AUX MOTIFS QUE, sur les congés payés, conformément à l'article L.3141-26, alinéa 1er, du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; que pour solliciter le paiement d'une indemnité complémentaire de celle versée à l'occasion de la rupture, M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-25.896

payés ; AUX MOTIFS QUE, sur les congés payés, conformément à l'article L.3141-26, alinéa 1er, du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; que pour solliciter le paiement d'une indemnité complémentaire de celle versée à l'occasion de la rupture, M...

Extrait du texte

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. G..., à énoncer que le comportement de ce dernier, ayant supprimé toutes les données informatiques de son ordinateur, était fautif mais pas suffisamment sérieux, sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, si ce comportement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-24.000

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. G..., à énoncer que le comportement de ce dernier, ayant supprimé toutes les données informatiques de son ordinateur, était fautif mais pas suffisamment sérieux, sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, si ce comportement.

Extrait du texte

d'appel a de nouveau violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-19.140

d'appel a de nouveau violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

les décisions, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.1235-1 et L. 3141-26 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le juge, tenu de motiver sa décision, doit examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs moyens et prétentions ; qu'en considérant que les auditions de MM. L..., T..., P... et celles de M. N... n'étaient pas de nature à démontrer un développement anarchique du réseau destiné à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-19.146

les décisions, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.1235-1 et L. 3141-26 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le juge, tenu de motiver sa décision, doit examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs moyens et prétentions ; qu'en considérant que les auditions de MM. L..., T..., P... et celles de M. N... n'étaient pas de nature à démontrer un développement anarchique du réseau destiné à.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 3141-26 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la soustraction et la suppression de fichiers informatiques appartenant à l'employeur se distingue de la concurrence déloyale consistant pour un salarié à participer à la constitution d'une société concurrente à celle de son ancien employeur, à entretenir des relations commerciales avec les clients de ce dernier et à ne pas respecter la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-19.133

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 3141-26 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la soustraction et la suppression de fichiers informatiques appartenant à l'employeur se distingue de la concurrence déloyale consistant pour un salarié à participer à la constitution d'une société concurrente à celle de son ancien employeur, à entretenir des relations commerciales avec les clients de ce dernier et à ne pas respecter la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 9°) ALORS QUE la faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement pour faute lourde de la salariée était fondé, la cour d'appel a retenu que cette dernière avait, en qualité de dirigeant de la société et avant la conclusion de son contrat de travail, pris l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-10.854

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 9°) ALORS QUE la faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement pour faute lourde de la salariée était fondé, la cour d'appel a retenu que cette dernière avait, en qualité de dirigeant de la société et avant la conclusion de son contrat de travail, pris l&apos.