Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés En application de l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. C'est à juste titre que les premiers juges ont fixé le montant de cette indemnité due à ce titre à M.Stéphane Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés En application de l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. C'est à juste titre que les premiers juges ont fixé le montant de cette indemnité due à ce titre à M.Stéphane Z...

Extrait du texte

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L 3141-26 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2- ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement pour faute lourde se fonde sur les faits constatés par l'huissier de justice le 4 mars 2011 commis à 8h30 et à 9h10 ; que l'huissier a constaté qu'à la tentative de sortie d'un véhicule à 8h30 par MM. A... et B..., M. C... s'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-16.069

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L 3141-26 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2- ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement pour faute lourde se fonde sur les faits constatés par l'huissier de justice le 4 mars 2011 commis à 8h30 et à 9h10 ; que l'huissier a constaté qu'à la tentative de sortie d'un véhicule à 8h30 par MM. A... et B..., M. C... s'est.

Extrait du texte

à cet arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L.3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, en retenant que la salariée réclamait une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis pendant son arrêt maladie, quand celle-ci sollicitait une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis au jour de son arrêt maladie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-10.831

à cet arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L.3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, en retenant que la salariée réclamait une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis pendant son arrêt maladie, quand celle-ci sollicitait une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis au jour de son arrêt maladie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; 3°/ qu'en privant M. Y..., licencié pour faute lourde, de toute indemnité et notamment de ses indemnités compensatrices du droit acquis aux congés dès lors qu'il avait été licencié pour faute lourde, la cour d'appel a méconnu les exigences constitutionnelles du droit à la santé et au repos garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 15-25.193

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; 3°/ qu'en privant M. Y..., licencié pour faute lourde, de toute indemnité et notamment de ses indemnités compensatrices du droit acquis aux congés dès lors qu'il avait été licencié pour faute lourde, la cour d'appel a méconnu les exigences constitutionnelles du droit à la santé et au repos garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 .

Extrait du texte

de nuire aux intérêts de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 3°/ que la faute lourde se traduit par une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice ; qu'en se bornant à relever que l'avenant n° 4 du 29 mars 2002 avait été conclu dans des conditions irrégulières à défaut d'avoir été signé par un second membre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-28.115

de nuire aux intérêts de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 3°/ que la faute lourde se traduit par une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice ; qu'en se bornant à relever que l'avenant n° 4 du 29 mars 2002 avait été conclu dans des conditions irrégulières à défaut d'avoir été signé par un second membre.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute lourde, l'arrêt retient que les lettres adressées par le salarié à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et au préfet, autorités de contrôle, dénonçant faussement des maltraitances et des carences au sein de la société ainsi que le comportement adopté par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-13.945

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute lourde, l'arrêt retient que les lettres adressées par le salarié à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et au préfet, autorités de contrôle, dénonçant faussement des maltraitances et des carences au sein de la société ainsi que le comportement adopté par le.

Extrait du texte

le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute lourde est celle traduisant l'intention de nuire du salarié vis à vis de l'employeur ; que le détournement de biens appartenant à l'entreprise n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que M. Y... avait été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.643

le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute lourde est celle traduisant l'intention de nuire du salarié vis à vis de l'employeur ; que le détournement de biens appartenant à l'entreprise n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que M. Y... avait été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de.

Extrait du texte

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3141-18, L. 314-19 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des jours de fractionnement auxquels celui-ci avait droit en application de l'article L. 3141-19 du code du travail, l'intéressé ayant utilisé quatorze jours de vacances entre le 17 novembre 2008 et le 17 décembre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.078

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3141-18, L. 314-19 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des jours de fractionnement auxquels celui-ci avait droit en application de l'article L. 3141-19 du code du travail, l'intéressé ayant utilisé quatorze jours de vacances entre le 17 novembre 2008 et le 17 décembre 2008 .

Extrait du texte

d'entreprise et des comités d'établissement : Vu les articles L. 2323-86, L. 3141-26, L. 3154-3 et L. 3121-14 du code du travail ; Attendu que pour déduire de la masse salariale du compte 641 les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que ces indemnités sont versées à la rupture du contrat de travail ou au titre de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces indemnités ont un caractère salarial, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-19.973

d'entreprise et des comités d'établissement : Vu les articles L. 2323-86, L. 3141-26, L. 3154-3 et L. 3121-14 du code du travail ; Attendu que pour déduire de la masse salariale du compte 641 les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que ces indemnités sont versées à la rupture du contrat de travail ou au titre de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces indemnités ont un caractère salarial, la cour d'appel a violé les textes susvisés .