Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 22

pour objet d'indemniser le salarié à raison de la limitation apportée à ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'elle ne constitue donc pas la contrepartie du travail effectué par le salarié au cours de l'exécution du contrat de travail et ne peut dès lors ouvrir droit à congés payés ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et suivants du Code du travail.

; que, pour allouer à la salariée une indemnité de congés payés afférents à la prime d'itinérance, la cour d'appel a retenu que cette prime était destinée à indemniser une sujétion particulière ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime en cause n'était pas calculée par année entière, périodes de travail et de congés confondues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.

et qu'il est donc justifié de prétendre à l'intégralité de sa rémunération variable au titre de l'année 2013 soit 40 % de 163. 094,10 euros = 65. 237,64 euros, mais rapporté à 32.891,96 euros, au prorata de l'année 2013 accomplie du 1er janvier au 3 juillet. En ce qui concerne le rappel des congés payés, il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail que l'indemnité de congés payés est égale au 10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés, si le salarié avait continué à travailler. Et la société n'a pas calculé de congés payés sur les bonus.

pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. Que Madame [D] [A] avait une ancienneté de plus de 6 ans. Qu'en conséquence le Conseil condamne la société BIOPRESS au paiement de 3.492,74 € brut au titre des 2 mois de préavis. Sur l'indemnité de congés payés sur préavis Attendu que l'article L.3141-22 du Code du travail dispose « Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés contestant la somme figurant sur son solde de tout compte ; que l'employeur, justifiant de la méthode de calcul appliquée, conclut au débouté de la demande estimant que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; que l'article L.3141-22 du code du travail dispose notamment que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute globale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en l'espèce, les parties ne contestent pas que le salarié disposait pour l'année N-1 de l'intégralité de ses jours de congé (40 jours selon ses bulletins de paie de juin et juillet 2012) ; que la…

; qu'à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Franco-suisse commercialisation, il a été promu à la fonction de responsable commercial, statut cadre, le 1er février 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 3 octobre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L.

Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail et que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L 3141-22 (ancien article L223-11) du Code du travail dispose que le congé payé prévu par l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, qu'en l'espèce, il n'a pas été donné droit à la demande de rappel de salaire de Monsieur [Q] [X], qu'en conséquence, il ne sera…

; à défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; qu'en l'espèce Monsieur [V] réclame le paiement de ses heures supplémentaires et le rappel de congés payés sur heures supplémentaires défini par l'article L.3141-22 du code du travail, qu'il n'a pu bénéficier au sein de l'entreprise de Monsieur [X] [M] Gérard ; le Conseil constate que le mode de calcul produit aux débats ne correspond pas aux bulletins paie de Monsieur [V] [Y] ; en conséquence, le bureau de jugement déboute ce dernier de son chef de demande ; ALORS QUE les juges…

Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande d'une salariée à ce titre, retient que l'intéressée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, caractérisant ainsi une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée

; qu'en l'espèce, la convention collective d'entreprise DIRECT PRODUCTIONS, prévoyait simplement, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement par année d'ancienneté, nullement que l'indemnité en cause serait majorée par une somme correspondant à des « congés payés » ; qu'en attribuant néanmoins de tels congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail et la convention collective d'entreprise DIRECT PRODUCTIONS ; 2.

lequel, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non de congés, l'indemnité de congés payés, pour permettre aux salariés de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L.3141-22 du code du travail doit être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ; que les droits du salarié à l'indemnité conventionnelle de congés payés doivent être appréciés en comparant les sommes qui lui ont effectivement été versées pour les périodes considérées, non couvertes par la prescription, par application de la règle du maintien…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [V] de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés, et de congés payés y afférents ; Aux motifs que Madame [V] sollicite la condamnation de la SA LE CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 1 444,86 € à titre d'indemnités complémentaires de congés payés outre celle de 144,86 € au titre des congés payés y afférents ; qu'en application de l'article L 3141-22 du Code du travail, le montant de l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, treizième mois compris ; qu'en revanche, sont exclus du salaire de référence les primes et gratifications versées globalement et couvrant l'ensemble de…