Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

et d'expérience dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de primes familiale, de vacances et d'expérience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur paiement était affecté par le départ des salariées en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 15-16.071

et d'expérience dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de primes familiale, de vacances et d'expérience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur paiement était affecté par le départ des salariées en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

titre d'indemnité de congés payés y afférents en application de l'article L.3141-22 du code du travail. Sur l'indemnité de licenciement : Eu égard à l'ancienneté reprise, c'est en fonction d'une ancienneté contractuelle de 18 ans et un mois, de fin mai 1993 jusqu'à la date du licenciement, que doit être calculée l'indemnité de licenciement, comprenant les heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.705

titre d'indemnité de congés payés y afférents en application de l'article L.3141-22 du code du travail. Sur l'indemnité de licenciement : Eu égard à l'ancienneté reprise, c'est en fonction d'une ancienneté contractuelle de 18 ans et un mois, de fin mai 1993 jusqu'à la date du licenciement, que doit être calculée l'indemnité de licenciement, comprenant les heures supplémentaires.

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 18 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié des demandes formées au titre du maintien de la rémunération des temps de pause pendant les arrêts maladie ; AUX MOTIFS QUE le salarié réclame des montants au titre de la rémunération des primes de pause pendant les périodes de maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.878

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 18 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié des demandes formées au titre du maintien de la rémunération des temps de pause pendant les arrêts maladie ; AUX MOTIFS QUE le salarié réclame des montants au titre de la rémunération des primes de pause pendant les périodes de maladie .

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 18 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié des demandes formées au titre du maintien de la rémunération des temps de pause pendant les arrêts maladie ; AUX MOTIFS QUE le salarié réclame des montants au titre de la rémunération des primes de pause pendant les périodes de maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.877

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 18 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié des demandes formées au titre du maintien de la rémunération des temps de pause pendant les arrêts maladie ; AUX MOTIFS QUE le salarié réclame des montants au titre de la rémunération des primes de pause pendant les périodes de maladie .

Extrait du texte

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié durant le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ; que ces modalités de calcul ne sont donc pas applicables au congé trimestriel prévu par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-18.109

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié durant le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ; que ces modalités de calcul ne sont donc pas applicables au congé trimestriel prévu par.

Extrait du texte

la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en fixation au passif de la société d'une créance au titre de l'indemnité de congés payés l'arrêt retient que concernant un éventuel solde de jours de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence, leur report.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.440

la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en fixation au passif de la société d'une créance au titre de l'indemnité de congés payés l'arrêt retient que concernant un éventuel solde de jours de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence, leur report.

Extrait du texte

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.829

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage .

Extrait du texte

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.834

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage .

Extrait du texte

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.852

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage .

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.