Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés ; 1°- ALORS QUE l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale de reprise n'est pas opposable à l'employeur dès lors qu'il n'a pas été averti de cette visite par le salarié, quand bien même aurait-il dû l'organiser ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Décopassion n'a pas pris l'initiative de la seconde visite médicale de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.868

la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés ; 1°- ALORS QUE l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale de reprise n'est pas opposable à l'employeur dès lors qu'il n'a pas été averti de cette visite par le salarié, quand bien même aurait-il dû l'organiser ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Décopassion n'a pas pris l'initiative de la seconde visite médicale de reprise .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée au titre des congés payés ; que conformément à l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période référence ; ( ) que la rémunération des jours travaillés dans le mois comportant une période de congés payés doit être déterminée en déduisant de la mensualité normale le salaire des heures non travaillées en raison de la prise de congés par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-21.086

AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée au titre des congés payés ; que conformément à l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période référence ; ( ) que la rémunération des jours travaillés dans le mois comportant une période de congés payés doit être déterminée en déduisant de la mensualité normale le salaire des heures non travaillées en raison de la prise de congés par le salarié .

Extrait du texte

et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater l'existence de relevés de commissions indiquant le chiffre d'affaires global assorti du détail client par client et les variations par rapport au mois et à l'année précédents, sans rechercher si ces commissions résultaient du travail personnellement fourni par M. Y..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149

et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater l'existence de relevés de commissions indiquant le chiffre d'affaires global assorti du détail client par client et les variations par rapport au mois et à l'année précédents, sans rechercher si ces commissions résultaient du travail personnellement fourni par M. Y..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Extrait du texte

calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-11.248

calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

droit à congés payés supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-12.103

droit à congés payés supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

Extrait du texte

a donc été rempli de l'intégralité de ses droits ; 1° - ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail sont d'ordre public, le salarié devant percevoir l'indemnité la plus favorable en intégrant la totalité des congés conventionnels ; que pour retenir que le salarié avait été rempli de ses droits, la cour d'appel n'a pas pris en considération la totalité des congés conventionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 3141-22 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.987

a donc été rempli de l'intégralité de ses droits ; 1° - ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail sont d'ordre public, le salarié devant percevoir l'indemnité la plus favorable en intégrant la totalité des congés conventionnels ; que pour retenir que le salarié avait été rempli de ses droits, la cour d'appel n'a pas pris en considération la totalité des congés conventionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 3141-22 du code du travail .

Extrait du texte

de congés destinée à compenser cette perte, la Cour viole l'article L. 3141-22 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.724

de congés destinée à compenser cette perte, la Cour viole l'article L. 3141-22 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

que Mme Y... a donc bénéficié de la règle du maintien du salaire prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail et qu'elle ne justifie pas qu'elle aurait perçu davantage avec la règle du dixième de la rémunération, si bien qu'elle a été régulièrement remplie de ses droits au titre des indemnités de congés payés » ; 1°) ALORS QUE la comparaison à opérer, pour le calcul de l'indemnité de congé payé, entre l'indemnité calculée en application de la règle dixième et celle calculée en application de la règle du maintien de salaire est une obligation d'ordre public .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-25.261

que Mme Y... a donc bénéficié de la règle du maintien du salaire prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail et qu'elle ne justifie pas qu'elle aurait perçu davantage avec la règle du dixième de la rémunération, si bien qu'elle a été régulièrement remplie de ses droits au titre des indemnités de congés payés » ; 1°) ALORS QUE la comparaison à opérer, pour le calcul de l'indemnité de congé payé, entre l'indemnité calculée en application de la règle dixième et celle calculée en application de la règle du maintien de salaire est une obligation d'ordre public .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jocelyn Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel au titre du repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-13.883

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jocelyn Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel au titre du repos compensateur.

Extrait du texte

congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur les septième, neuvième et onzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.648

congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur les septième, neuvième et onzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

la période d'avril 2009 à mars 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et 5.1.4 et 6.5 de la convention collective des ETAM du bâtiment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.833

la période d'avril 2009 à mars 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et 5.1.4 et 6.5 de la convention collective des ETAM du bâtiment.