Code du travail
Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 20
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Texte disponible
Article L. 3141-22
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L'accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ;
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
Historique des versions disponibles (2)
- L3141-22 — 24 avril 2024
- L3141-22 — 22 août 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-27.645
Cour de cassationà celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art. L. 3141-22 du c. trav.) ; qu'en revanche, outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont pas des jours perdus mais sont la contrepartie d'heures de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-27.645
à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art. L. 3141-22 du c. trav.) ; qu'en revanche, outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont pas des jours perdus mais sont la contrepartie d'heures de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-20.516
Cour de cassationCour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 mars 2018, 16/04391
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-25.410
Cour de cassationpas droit à la demande ; sur les congés payés sur préavis ; que l'article L. 3141-22 du code du travail précise que : « Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » ; qu'en l'espèce, le conseil n'a pas fait droit à la demande d'indemnité de préavis ; que la demande est non fondée ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-25.410
pas droit à la demande ; sur les congés payés sur préavis ; que l'article L. 3141-22 du code du travail précise que : « Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » ; qu'en l'espèce, le conseil n'a pas fait droit à la demande d'indemnité de préavis ; que la demande est non fondée ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.725
Cour de cassationLa durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L 3141-22 dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés payés: la règle du dixième et la règle du maintien du salaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.725
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L 3141-22 dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés payés: la règle du dixième et la règle du maintien du salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.726
Cour de cassationLa durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L 3141-22 dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés payés: la règle du dixième et la règle du maintien du salaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.726
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L 3141-22 dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés payés: la règle du dixième et la règle du maintien du salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.731
Cour de cassationque la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L. 3141-22 dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés payés: la règle du dixième et la règle du maintien du salaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-24.731
que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L. 3141-22 dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés payés: la règle du dixième et la règle du maintien du salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 15-27.327
Cour de cassationde son contrat de travail ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de congés payés sur la période de 2005 à 2010, l'arrêt énonce que la règle du salaire moyen, calculé sur la base de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence, doit être fixée sans exclure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 15-27.327
de son contrat de travail ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de congés payés sur la période de 2005 à 2010, l'arrêt énonce que la règle du salaire moyen, calculé sur la base de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence, doit être fixée sans exclure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682
Cour de cassationSur l'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires : les dispositions de l'article L.3141-22 (anciennement L.223-11) du code du travail : « I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682
Sur l'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires : les dispositions de l'article L.3141-22 (anciennement L.223-11) du code du travail : « I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-15.718
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.332
Cour de cassationcompensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.332
compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.333
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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