Code du travail
Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 18
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Article L. 3141-22
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L'accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ;
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
Historique des versions disponibles (2)
- L3141-22 — 24 avril 2024
- L3141-22 — 22 août 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714
Cour de cassationfrais mais un complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 4.2 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; 2°/ que la convention collective des industries métallurgiques du Jura du 5 avril 1994 ne comporte aucune disposition relative à une prime de panier de jour ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714
frais mais un complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 4.2 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; 2°/ que la convention collective des industries métallurgiques du Jura du 5 avril 1994 ne comporte aucune disposition relative à une prime de panier de jour ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-20.513
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 3141-11, L. 3141-12, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-20.513
sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-11, L. 3141-12, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.385
Cour de cassationpayés afférents à cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L 3141-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.385
payés afférents à cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L 3141-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 17-15.337
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-23.719
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-26.782
Cour de cassationheures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où M. A... n'a jamais réclamé expressément d'heures supplémentaires, se contentant de l'évoquer au détour du courrier de contestation d'un avertissement sans d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-26.782
heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où M. A... n'a jamais réclamé expressément d'heures supplémentaires, se contentant de l'évoquer au détour du courrier de contestation d'un avertissement sans d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-18.830
Cour de cassationlui payer deux fois ses congés payés », la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-18.830
lui payer deux fois ses congés payés », la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-20.640
Cour de cassationl'assiette de calcul des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société McKinsey & company Inc.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-20.640
l'assiette de calcul des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société McKinsey & company Inc.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-27.284
Cour de cassationvolontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ; Attendu, selon le second de ces textes, que les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-27.284
volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ; Attendu, selon le second de ces textes, que les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-27.285
Cour de cassationSur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ; Attendu selon le second de ces textes que les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-27.285
Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ; Attendu selon le second de ces textes que les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.062
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-22.455
Cour de cassationà des congés payés, elle aurait violé les articles L. 1243-4, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-22.455
à des congés payés, elle aurait violé les articles L. 1243-4, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail.
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