Code du travail

Article L. 3141-19-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées25
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Période24 avril 2024 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3141-19-2

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Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.

Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-19-2

25 décisions
9

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

Cour de cassation
Extrait du texte

3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Selon le deuxième, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826

3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Selon le deuxième, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimMédecine du travail

Comprendre

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